Congé de solidarité familiale

La loi a prévu la possibilité d'un congé professionnel pour venir en aide à un proche gravement malade ou en fin de vie.

Un congé légal pour raisons familiales graves

Tout salarié peut bénéficier du « congé de solidarité familiale » (ex congé d'accompagnement de fin de vie) pour assister un proche souffrant d'une pathologie grave ou incurable, quelle qu'en soit la cause. Ce congé {n'est pas rémunéré et suspend provisoirement le contrat de travail.}Ce proche peut être :

  • un ascendant,
  • un descendant,
  • un frère ou une sœur,
  • une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

Quelle peut être la durée de ce congé ?

Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.Si le salarié souhaite bénéficier du congé à temps plein, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Par contre, l'accord de l'employeur est nécessaire pour bénéficier du congé à temps partiel.Le congé peut, avec l'accord de son employeur, être transformé ensuite en temps partiel.Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale ou du temps partiel, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Comment effectuer la demande ?

Le salarié doit adresser à l'employeur, 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. En cas de renouvellement du congé (ou de son activité à temps partiel), il doit respecter la même procédure.La lettre doit être accompagnée d'un certificat médical. Le médecin atteste que la demande concerne une personne malade dont la vie est en jeu.

A noter :

le congé de solidarité familiale peut débuter sans délai, dès la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical.Fin du congéLe congé de solidarité familiale prend fin :

  • soit à l'expiration des 3 mois,
  • soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, indépendamment des congés pour événements personnels ou familiaux,
  • soit à une date antérieure.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.A l'issue du congé (ou de la période d'activité à temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un {emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.}Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Une allocation est elle possible ?

La loi du 2 mars 2010 a institué une allocation journalière pour les bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Cette allocation est attribuée surtout aux accompagnants d'une personne en fin de vie.

Pour aller plus loin