Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister un proche qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Le congé débute à l'initiative du salarié. Il peut être indemnisé et pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.

La personne souhaitant prendre un congé de solidarité familiale s’occupe :

- Soit d'un ascendant.

- Soit d'un descendant.

- Soit d'un frère ou d'une sœur.

- Soit d'une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

 

Quelle peut être la durée de ce congé ?

Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Si le salarié souhaite bénéficier du congé à temps plein, l'employeur ne peut pas s'y opposer. En revanche, l'accord de l'employeur est nécessaire pour bénéficier du congé à temps partiel. Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale ou du temps partiel, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

 

Comment effectuer la demande ?

Le salarié informe l'employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Il informe l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande et lui fait part de sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale ; de la date de son départ en congé ; de son éventuelle demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel ; et, enfin, de la date prévisible de son retour.

Le salarié doit également joindre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

 

A quel moment le congé prend-il fin ?

Le congé de solidarité familiale prend fin :

  • Soit à l'expiration des trois mois.
  • Soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, indépendamment des congés pour événements personnels ou familiaux.
  • Soit à une date antérieure.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi, ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé et la durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Enfin, le salarié peut bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur pour évoquer ses perspectives d'évolution professionnelle.

 

Une allocation est-elle possible ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Toutefois, le salarié bénéficiaire du congé peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Pour cela, il doit présenter deux documents : une attestation remplie par l'employeur, précisant qu’il bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel) ; le formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

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