Questions aux professionnels
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Merci pour votre réponse, mais pourriez vous m'informer sur cette question précise :
Pour des personnes âgées AUTONOMES (GIR 6 reconnus) désirant aller dans une maison de retraite, les enfants sont-ils soumis à l'obligation ?
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.Quelque soit le degré d’autonomie des personnes les enfants sont soumis à l’obligation alimentaire.
Maman a la maladie d’Alzheimer et décline le médecin pense qu’il est temps de la mettre en maison de retraite. Elle possède un appartement, nous voudrions le mettre en vente pour financer la maison de retraite. Quelles sont les démarches à faire ? (j’ai des procurations sur ses comptes bancaires). Faut-il prendre rendez-vous chez un notaire ?
Bonjour,
Si votre mère n’est plus en capacité de prendre des décisions seule et si elle n’est pas sous protection juridique, il faudra d’abord demander à la mettre sous protection. Une fois que votre mère sera sous tutelle, seul le conseil de famille, s'il a été constitué, ou à défaut le juge des tutelles, peut autoriser les actes de disposition (la vente de l’appartement).
Mes beaux parents ont voulu être admis au sein d'une maison de retraite. Ils ont chacun un GIR 6 (personnes indépendantes à 100 %) et peuvent vivre dans leur domicile sans aide.
Il manque un financement de 2245.00 € par mois.
Y a t-il une obligation alimentaire dans ce cas précis ?
Bonjour,
Vérifiez leurs droits aux aides au logement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (allocation de logement sociale ou aide personnalisée au logement).
Sachez qu’ils peuvent également bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement. Adressez vous au Conseil Général ou au Centre Communal d’Action Sociale de leur lieu d’habitation afin de constituer un dossier de demande d’Aide Sociale.
Ces services peuvent décider soit de l'admission totale de l'aide, soit du rejet, soit de l'admission partielle avec participation de l'intéressé et/ou de ses obligés alimentaires.
Un enfant peut être tenu de payer le séjour d'un de ses parents en résidence si ce dernier est dépourvu des moyens financiers nécessaires au paiement de son séjour. Cette obligation incombe également au gendre ou à la belle-fille. Les maisons de retraite sont fondés à demander l'intervention de la justice pour obtenir le paiement de leurs factures.
J'ai été nommé tuteur de ma tante qui n'a pas de famille, elle est placée dans une maison médicalisée et elle n'a plus d'argent pour payer. Elle possède une maison à elle. Pour l'instant je n'arrive pas à vendre. Que faut-il que je fasse pour le réglemment de la maison médicalisée car je ne peux pas payer cette somme.
Vérifier que votre tante bénéficie de l’APA en établissement qui permet de financer le tarif dépendance. Vérifiez également ses droits aux aides au logement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (allocation de logement sociale ou aide personnalisée au logement).
Votre tante, peut éventuellement bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, afin de financer son hébergement si elle n’a plus de revenus pour le financer.
Adressez vous au Conseil Général ou au Centre Communal d’Action Sociale de son lieu d’habitation afin de constituer un dossier de demande d’Aide Sociale.Etant son neveu vous n’êtes pas soumis à l’obligation alimentaire. L'obligation alimentaire dans le droit français est assez restreinte. Elle existe principalement entre parents en ligne directe (article 205 du Code civil).
Sachez toutefois que l’Aide Sociale est une avance récupérable sur succession, il serait donc préférable de vendre sa maison.
Ma belle-mère a bénéficié du maintien à domicile pendant environ 13 ans. Récemment, elle est tombée, et est actuellement hospitalisée. Le médecin insiste sur la fragilité du maintien à domicile et le fait qu'elle peut s'y trouver en danger. Il souhaiterait un placement en maison de retraite. Cependant, les moyens de ma belle-mère ne le lui permettent pas, ni ceux de ses enfants. S'il y avait obligation alimentaire, étant donné que je suis marié (régime de la séparation de biens), est-ce que je serai concerné par cette obligation ? Et pour ne pas mettre la famille en danger sur le plan financier, existe- t-il d'autres possibilités qu'une maison de retraite ?
Oui, vous êtes concerné par l'obligation alimentaire et le contrat de mariage n'y change rien. Il existe des aides à l'hébergement ; elles sont distribuées par le conseil général et le centre communal d'action sociale. Ces aides sont distribuées après mobilisation de l'obligation alimentaire, laquelle est fixée après estimation des besoins de la personne et des possibilités financières des obligés alimentaires. Des possibilités d'accueil familial, moins onéreuses que les maisons de retraite existent aussi. Renseignez vous aussi auprès du conseil général du département, du Centre d’action social (à la mairie) de la commune où réside votre belle-mère, du CLIC (Centre local d’informations et coordination) le plus proche.Ma mère est décédée laissant une maison dans un état lamentable mais qui, située sur la côte d'azur, vaut 450.000 €. Mon père est insolvable et endetté, mon frère en surendettement (100 000 €) et en prison pour 3 ans. Je suis donc le seul "solvable" avec un revenu de 1100 € par mois. Les frais de succession pour moi et mon frère (3500 + remboursement de l'allocation supplémentaire, 6200 + frais notaire 5200) soit environ 15 000 €, je crains de finir insolvable et endetté aussi. Si je refuse cette succession (donc l'actif est positif) le bien finira sûrement aux enchères car mon père doit 30 000 €, suite a la perte d'un procès+divers crédits. Si j'accepte, je vais me retrouver avec une épée de Damoclès jusqu'à la mort de mon père (risque de demande de pension, travaux pour la maison qui tombe en ruine). Puis-je obtenir la vente du bien, afin que cette famille reparte sur des bases financières saines, sans mettre l'avenir de mes enfants en péril ?Sans compter que mon père a fait sa déclaration d'impôts dans notre dos, sans nous faire signer et qu'un contrôle est déjà prévu. J'ai rencontré un notaire qui m'a dit de me renseigner! et une avocate qui veut faire enfermer mon père! Le TGI se contente de prendre les refus ou acceptation. Je m'en remets à vous car je ne sais plus quoi faire.
Vous confondez le patrimoine successoral qui semble très intéressant (450.000 €) avec le patrimoine de chacun des héritiers aux fortunes diverses. Je voudrais que vous soyez certain que la maison appartient à votre mère seule, et non à votre père et à votre mère (ce qui amoindrirait d'autant vos droits). Je ne vous conseille pas de refuser la succession (qui échoirait à vos enfants) mais de l'accepter sous bénéfice d'inventaire, et ensuite de demander la vente aux enchères (si vous ne pouvez pas obtenir des autres héritiers leur accord pour la vente) pour ainsi récupérer la part qui vous est due. Enfin, concernant le problème fiscal, je vous conseille aussi de vous en occuper en écrivant aux impôts, car vous êtes solidairement responsable, en tant qu'héritier. En résumé, ce dossier très complexe nécessite qu'un homme de loi s'en occupe de très prés, mais vous devez aussi faire un calcul préalable de ce qui vous revient.Mes grands-parents n'ont aucun patrimoine, juste la retraite de mon grand-père. Celui-ci fait des crédits revolving un peu partout et personne ne se soucie de son endettement (surtout qu'ils ont une dette d'environ 46 OOO euros suite à un problème judiciaire lors de leurs activités comme commerçant). Le problème est qu'il a deux enfants : ma mère qui a une situation financière confortable et ma tante qui est insolvable. Si un jour, ils doivent aller en maison de retraite, aux vues des dettes, ils n'auront pas assez de revenus disponibles. Est-ce ma mère qui sera la seule obligée alimentaire ? Voire moi-même, seule petite fille solvable des quatre petits-enfants ? Comment peut-on se protéger à l'avance ?
Je pense qu'il serait bon que vos grands-parents demandent à bénéficier d'un plan concernant leur surendettement qui peut aller jusqu'à la remise totale de leurs dettes (sous certaines conditions). Vos grands-parents peuvent aussi, en maison de retraite, demander à bénéficier d'une aide de l'Etat. Ont-ils l'A.P.A. (Aide personnalisée à l’autonomie) ? Le Fonds National de Solidarité, etc.? Si vos grands-parents demandent une obligation alimentaire, ils doivent la demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF), en appelant en la cause leurs enfants et petits-enfants, qui seront entendus au préalable et qui expliqueront quel est, pour chacun, son budget. Le JAF rend sa décision en tenant compte des besoins des demandeurs, mais aussi des capacités financières exposées des défendeurs (avec preuves à l'appui).Qu'est-ce qu'une prestation de garde à domicile et comment en bénéficier ?
Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde à domicile. Dans le cas où vous devez engager une personne pour vous aider : - dans une situation temporaire et urgente (sortie d'hôpital), - si vous êtes dans une situation de dépendance chronique, physique ou psychique, - pour remplacer votre famille en cas d'absence de celle-ci. Vous pouvez aussi en bénéficier : - en cas d'hospitalisation à domicile, - si vous devez engager une personne à domicile lors d'un séjour temporaire ou permanent en établissement. Vous pouvez prétendre à cette prestation, - si vous êtes âgé d'au moins 55 ans, - si vous êtes, titulaire d'une pension, rente ou allocation du régime général de la sécurité sociale (salariés), - si vos ressources supérieures ne sont pas supérieures à 1 860 € par mois pour une personne seule, et 2 790 € pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant ... non compris). (Montants depuis le 01 janvier 2009) Elle peut être cumulée avec : - l'allocation compensatrice pour tierce personne, - ou l'aide ménagère à domicile. Les frais restant à votre charge ouvrent droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. La prestation vous est versée directement si vous êtes l'employeur de l'aide à domicile, mais vous devez faire l'avance des fonds. Si vous vous êtes adressé à une association employeur, la participation de la caisse est versée à cette association. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rembourse 80 % de la dépense engagée jusqu'à 1 430 € par personne par trimestre (montant depuis le 1er janvier 2009). L'ouverture des droits est trimestrielle et peut être renouvelée une fois. Il convient de s'adresser à la caisse régionale d'assurance maladie dont vous dépendez.Mon grand-père a été hospitalisé plusieurs jours. Sa maison de retraite doit déduire le tarif dépendance pour le nombre de jours où il n'y a pas résidé. Ce n'est pas la maison de retraite qui touche l'APA mais ma mère qui s'occupe de tout l'administratif. Devra-t-elle reverser quelque chose ou l'aide sera-t-elle d'autant diminuée ?
L'APA est versée pendant les trente premiers jours d'hospitalisation. Ce n'est qu'ensuite qu'elle est suspendue.Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ?
Elles n’ont pas accès à l’APA, réservée aux personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4. Pour bénéficier d’aides (aides à domicile, anciennement « aide ménagère »), renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite sur leurs prestations dites « extra-légales ». Les centres communaux d’action sociale (CCAS) étudient aussi ces cas de figure.