Questions à nos référents

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Droit (321 éléments)Avertissement légal

Question du 01/10/2021

Pourquoi l ' aidant familial ne perçoit aucune indemnité ni aide financière ? alors que dans certaine situation du jour au lendemain il faut selon certaine pathologie faire face physiquement psychologiquement et financièrement aussi

Réponse du 01/10/2021

Bonjour,

 

Le statut d’aidant est vécu différemment selon les personnes et selon l’aide apportée au proche aidant. La charge peut effectivement être très lourde.

 

Il existe différents dispositifs qui peuvent soulager l’aidant dans son rôle. Notamment le congé proche aidant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920 et des plateformes de répit des aidants qui permettent d’accompagner et de soulager les aidants.

 

De plus, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de déductions fiscales pour l’aide financière apportée à votre parent en situation de perte d’autonomie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920

 

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre service d’information départemental le plus proche.

 

Bien à vous,

 

Votre référent dédié Entreaidants.fr

Question du 01/10/2021

Bonjour,

Est-ce que un conjoint peut être considéré comme un aidant de son mari handicapé reconnu à 80%?

Réponse du 01/10/2021

Bonjour,

De fait, une personne apportant une aide régulière à un proche en perte d'autonomie est considérée comme aidant.

Les aidants dits naturels ou informels sont les personnes non professionnelles qui viennent en aide, partiellement ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les actes de la vie quotidienne.

Cette aide régulière peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes, les soins, l'aide au ménage, les courses, les démarches administratives, la coordination des intervenants à domicile, le soutien moral et financier...

Pour plus d'informations, vous pouvez vous informer auprès de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées de votre département.

Bien à vous,

Votre référent Entraidants.fr

Bonjour,
Les aidants ont-ils un statut légal et quel est leur position vis a vis de l'administration en ce qui concerne l'imposition, leur couverture sociale, éventuellement cotisations retraite, etc...
Bref, peut-on envisager de devenir aidant et abandonner totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s'y consacrer sans trop de préjudices financiers et sociaux pour soi-même?
Dans cette optique un aidant pourrait-il recevoir une forme de rémunération financière de la part de la personne aidée?
Merci

Réponse du 01/10/2021

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre question sur le site Entreaidants.fr.

Il existe un statut juridique des aidants instauré par la loi d’adaptation de la société au vieillissement.  Il permet une extension de ses droits et une meilleure prise en compte de la difficulté à concilier activité professionnelle et accompagnement d’un proche dépendant.  Le lien de filiation ou de parenté entre l’aidant et la personne aidée est au cœur de la définition juridique du statut d’aidant familial.

Le Code de l’action sociale et de la famille considère comme aidant familial :

La/le conjoint(e) ou la/le concubin(e),

La personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité;

L’ascendan(e), le.la descendant.e ou le.la collatéral.e jusqu’au 4ᵉ degré du bénéficiaire ou de l’autre membre du couple.

Ces personnes doivent apporter une aide humaine et ne pas être salariées.

Il est parfois difficile de concilier sa vie d’aidant et sa vie professionnelle. Il existe des congés dédiés aux aidants dont le congé proche aidant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920

Certains aidants peuvent recevoir une rémunération via l’APA ou la PCH sous certaines conditions (liens familiaux directs). Vous pouvez vous renseigner sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32794

La décision d’arrêter son activité professionnelle afin de se concentrer totalement à son rôle d’aidant doit être réfléchie.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous informer auprès du service autonomie de votre département.

Bien à vous,

Votre référent Entreaidants.fr

Bonjour. Ma grand mère est actuellement en EPAHD. Elle veut en sortir et je veux l'y aider et m'occuper d'elle chez elle. Mais on m'oppose le fait que ma mère a lancé une protection juridique et que tant qu'elle est en cours, je ne peux pas faire sortir ma grand mère ! Est ce légal ? Le juge et le médecin qui doivent voir ma grand mère pour cette fameuse protection juridique, ne peuvent-ils pas la voir chez elle ? S'ils mettent un an pour statuer, ma grand mère doit-elle attendre un an dans l'EPAHD dont elle me supplie chaque fois de l'y en sortir ? D'autre part à l'hosto ils lui ont mis un GIR 2 alors qu'elle ne mérite qu'un GIR 3 ou 4. Comment puis je faire ré évaluer son GIR ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

Question du 12/04/2018

Bonjour,

Selon l’article 459-2 du code civil dispose que : "La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.”. Rapprochez-vous du Juge des Tutelles. Vous pouvez demander une révision du dossier APA auprès du Conseil Général.

Réponse du 16/04/2018

Bonjour
Je suis le seul héritier de ma grand-mère et elle est aujourd'hui dans une Ehpad et l'argent qu'elle avait de la vente de sa maison est épuisée donc on me demande à moi de payer la différence avec sa retraite soit 800 € par mois, je vis seul, je travaille mais je ne gagne pas plus que le smic, et je suis propriétaire de ma maison avec encore des crédits. J'ai constitué un dossier pour ne pas payer mais j'ai peur, que puis-je faire ? Merci de votre réponse

Question du 20/03/2018

Bonjour,

En tant que descendant de votre grand-mère vous êtes soumis à l’obligation alimentaire si celle-ci ne peut plus subvenir à ses propres besoin. En cas de litige, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales du TGI (Tribunal de Grande Instance), afin de déterminer le montant de l’aide financière. Si le débiteur (vous-même) subit une baisse de ses ressources (suite à la perte de son emploi par exemple), il peut demander au juge la suppression ou la réduction de l’aide financière.

Réponse du 23/03/2018

Ma tante a été mise en maison de retraite et ses indemnités de retraite ne couvrent pas les mensualités (Retraite : 1200€/ loyer Ehpad 2700€) elle possède un studio et deux comptes épargne qui pourraient être utilisés pour le paiement. J'ai donc fait une demande de mise sous tutelle.
La maison de retraite m'a fait signé un engagement solidaire de caution afin de palier au manquements de paiement éventuels, hors il semble qu'il existe un décret permettant aux maisons de retraite d'attendre l'accès aux fonds pas décision du juge des tutelles, qu'en est-il ?
Quels sont les risques liés à ma signature d'engagement solidaire de caution ?
Merci

Question du 19/03/2018

Bonjour,

Vous vous êtes engagés à régler l’Ehpad en cas de dette de votre tante en ayant signé l’engagement de caution solidaire.

Concernant la mise sous tutelle, rapprochez-vous du Juge des Tutelles qui vous informera des délais d’exécution de la protection. Sachez qu’il existe une mesure provisoire la sauvegarde de justice qui peut être mise ne place pendant la durée de la procédure de placement sous tutelle.

Réponse du 22/03/2013

Ma mère a 82 ans et sous influence de ma soeur a t'elle le droit de vendre sa maison sans prévenir ces autres enfants

Question du 18/03/2018

Si votre mère n’est plus en possession de ses pleines facultés mentales vous pouvez demander une mise sous protection juridique auprès du Juge des Tutelles. Dans le cas contraite, votre mère est en droit de vendre sa maison si elle en a la pleine propriété.

Réponse du 19/03/2018

Doit on avoir l’accord de tous les enfants pour le placement en usld ?

Question du 12/03/2018

Seul l’accord de la personne admise est impératif. Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de tous les enfants pour le placement en USLD. L'admission a en général lieu à la suite d’une hospitalisation ou d’un passage en service de soins de suite et de réadaptation. L'admission directe en provenance du domicile est également possible.
En cas de protection juridique et du refus de la personne protégée d’intégrer un établissement, il est OBLIGATOIRE de saisir le juge des tutelles à l’appui d’un certificat médical pour qu’il autorise cette entrée contre l’avis de la personne protégée.

Réponse du 12/03/2018

mon grd pere ne marche plus mais vie chez lui est ce que je peux aider ma grd mere pour tous ce qui est leve et couche ou deplacement et est ce que ma grd mere a le droit a une aide financiere?

Question du 08/03/2018

Bonjour,

Votre grand père peut éventuellement bénéficier de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie. Rapprochez vous du Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) le plus proche du domicile de vos grands parents qui fera le point sur leur situation et vous accompagnera dans la mise en place d'aides adaptées.

 

Réponse du 09/03/2018

ma mère 92 ans est sous tutelle et possède un revenu modeste de 900 €/mois et aucun capital. Nous sommes déjà soumis à l'obligation alimentaire pour compléter le coût de la maison de retraite jusqu'à 2000€. Ma mère intervient auprès du tuteur pour changer de maison de retraite avec un coût de 2300€:mois soit 300 € de plus mensuel, nous sommes déjà au maximum de nos possibilités. Quel coût limite est opposable ? et quelle legislation réponds a ce cas ?
merci par avance

Question du 18/02/2018

Bonjour,

Il n'existe pas de cout limite opposable, ni de barème officiel de calcul de l'obligation alimentaire.
En cas de conflit, il sera nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales.

Il fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés.

Cette aide est proportionnée aux besoins de la personne dans le besoin mais aussi aux ressources, aux charges familiales et de logement de la personne contre laquelle vous exercez votre action (par exemple dépenses de la vie courante, taux d’endettement, versement d’une prestation compensatoire, etc.).

Réponse du 20/02/2018

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