Questions aux professionnels
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Les enfants peuvent-ils garder les factures des achats qu'ils ont réalisées pour leur mère dépendante et récupérer cet argent à la vente d'un bien ou au décès de leur mère? Certains enfants peuvent-ils contester ces factures. Comment faire pour éviter l'arnaque ?
Je ne vois pas de solution simple, tout est trop compliqué. Si certains enfants dépensent pour leur mère dépendante, il est sage qu'ils lui en demandent immédiatement le remboursement. A son décès ce sera trop tard ; la créance aura sa date prescrite ou sera contestée par les héritiers! Si la maman est sous tutelle, ce sera le tuteur qui doit rembourser, en ayant donné l'autorisation au préalable et à condition que les sommes soient modestes! Si elle ne l'est pas, il faut le demander au juge des tutelles et mettre les choses à plat pour éviter des conflits inextricables après le décès de la maman.Ma grand-mère doit être placée en maison médicalisée. Pour financer ce placement, les trois enfants, dont ma mère, vont être mis à contribution. Ces trois enfants sont mariés et ont des revenus, mais cela risque de ne pas être suffisant. Je n'ai plus de contact avec ma grand-mère depuis 14 ans. Peut-on me demander de participer au financement ? Il y également d'autres petits-enfants.
L'obligation alimentaire ne repose pas sur les liens affectifs entre les membres d'une même famille. Vous n’échapperez à l'obligation alimentaire, que si vous pouvez prouver au juge aux affaires familiales que votre grand-mère a gravement manqué à ses obligations envers vous.Comment bénéficier de soins infirmiers sans faire appel à une infirmière libérale ?
Si vous pouvez vous déplacer, les centres de soins infirmiers sont ouverts aux personnes âgées qui peuvent venir s'y faire soigner. Le paiement des prestations est effectué à l'acte, et financé par le régime d'assurance maladie. Pour toute information, adressez-vous au centre communal d'action sociale de votre commune.Pouvez-vous me communiquer le plafond de ressources pour bénéficier de l'APA pour aide à domicile ?
L'APA n'est pas distribuée sous conditions de ressources. En revanche, il existe un ticket modérateur qui diminue la prestation en fonction des revenus du bénéficiaire.J'ai déposé une demande d'APA au Conseil Général. De quel montant est l'allocation ? Quand vais-je le toucher ?
Le montant de l’APA n’est pas identique pour tous les demandeurs. Il est fonction du degré de la perte d’autonomie et des ressources de l’éventuel bénéficiaire. Dans un premier temps, la demande est instruite par une équipe médico-sociale du département (composée au minimum d’un médecin et d’un travailleur social). Si vous résidez à votre domicile, au moins un membre de cette équipe vient vous visiter pour connaître votre situation. Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile. Lors de la visite à domicile, vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents. Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande. En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance). Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte-rendu de visite est établi, qui vous est adressé. Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 669,89 € par mois, (montant au 1er janvier 2007).Les sommes versées au titre de l'aide sociale sont-elles redevables par les enfants du bénéficiaire, après son décès ?
La totalité des sommes qui auront été versées au titre de la prise en charge par l'aide sociale pourra être récupérée sur sa succession, si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 46 000 €. En revanche, les sommes versées au titre de la prise en charge par les caisses de retraite ne sont pas récupérées sur la succession.Ayant de faibles revenus, 1200 € par mois de retraite, je ne suis pas imposable. Quel pourcentage sur cette somme me serait prélevé pour payer la maison de retraite de ma mère qui a de très faibles revenus ? Mon frère a le « minimum vieillesse ». Que devra-t-il lui aussi ? Ma mère perçoit l'APA, tant qu'elle est au domicile.
Nous ne pouvons vous répondre, car il n'existe pas de barème officiel. Vous devez aller à la mairie et prendre contact avec le service d'action sociale. Vous expliquez le cas à une assistante sociale. Elle est en mesure de monter un dossier pour l'obtention d'une aide à l'hébergement. Cette aide est conditionnée à la mobilisation de l'obligation alimentaire. C'est à ce moment-là que vos revenus seront examinés et une première demande d'aide opérée. En cas de désaccord, ne payez rien et attendez une décision judiciaire. Seul le juge aux affaires familiales a le pouvoir de dire si une personne est éligible à l'obligation alimentaire en faveur d'un parent plus âgé.Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu'il est autonome. Vu que mes grands-parents n'ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d'y vivre jusqu'à sa mort ou qu'il ne soit plus autonome? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d'en arriver là ? Sommes-nous concernés par l'obligation alimentaire ?
La première chose à faire est de demander une aide à l'hébergement pour votre grand-mère au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune. Une assistante sociale vous aidera à remplir les papiers. Il faut savoir que cette aide passe par le déclenchement de l'obligation alimentaire. En effet, avant d'attribuer une aide, le conseil général attend que la famille mobilise d’abord ses ressources. L'aide apportée par le centre d'action sociale viendra en complément. Enfin, cette aide sera récupérable sur la succession, après le décès de votre grand-mère et sans doute de votre grand père aussi. Par ailleurs, les offres financières évoluent. Un « prêt hypothécaire » est maintenant en vigueur. Renseignez vous auprès de votre établissement bancaire.Comment procède-t-on pour demander une revalorisation de l 'APA et quelles sont les pièces à produire ?
La revalorisation de l'APA est possible dans la cadre d'une procédure de révision (Commission APA du Département). Les motifs d'une demande de révision sont principalement une aggravation de l’état de santé (évolution du GIR) et une modification des ressources. L'imprimé de demande de révision pour aggravation de la situation de la personne doit être accompagné d'un certificat médical et pour les modifications de la situation financière, des justificatifs de la baisse des revenus.L'allocation personnalisée d'autonomie peut-elle se cumuler avec une autre allocation ?
L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, de conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision. L'APA ne peut se cumuler avec : - la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité, - l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), - l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.