Questions aux professionnels

Droit
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Avertissement legal
  • Bonjour,

    Ma grand mère est actuellement en EHPAD et touche environ 1000€ de retraite. Il me faut rajouter 1000€ de plus tous les mois pour payer le loyer de l'établissement. Elle est propriétaire donc pas le droit de demander l'aide sociale, mais l'appartement ne se vend pas et je n'aurais plus les moyens de payer d'ici à quelques mois. Que puis-je faire? Existe t'il des aides que je ne connais pas, quelles sont éventuellement les démarches pour la prendre chez moi. Merci pour vos réponses, je ne sais vraiment plus quoi faire.

    Question du 07/01/2015

     

    Bonjour,

    Même en temps que propriétaire votre grand-mère peut éventuellement bénéficier de l’Aide Sociale qui est une avance de l’Etat récupérable sur succession et qui est mise en place après l'obligation alimentaire
    Faites le point avec le CLIC ou le CCAS qui vous accompagnera dans vos démarches.


    Réponse du 07/01/2015
     

  • Ma belle mère va être mise dehors car elle ne paye pas son loyer et elle et sous tutrice mais 2 autre sœur ne veule pas la prendre chez elles. Moi je n'ais pas vraiment la place pour la prendre alors j'aimerai savoir si je suis obligé ou pas de la prendre chez moi ??

    Question du 06/01/2015

    Les loyers de votre belle-mère auraient dû être payés par sa tutrice. En effet le rôle du tuteur est d’encaisser les ressources de la personne protégée, de payer les dépenses et de gérer “en bon père de famille” l’argent qui reste avec l’accord du Juge des Tutelles.
    Il faut également savoir que les ascendants et descendants en ligne directe sont obligés alimentaires. Cette obligation peut se faire sous la forme d’hébergement.

    Réponse du 07/01/2015

  • Ma mère âgée de 91 ans est actuellement en foyer logement ouvert et présente des troubles répétitifs de la mémoire. Elle perd régulièrement ses papiers et son argent. Elle sort du bâtiment le soir et oublie le code pour y rentrer. Le directeur du foyer m'a envoyé un recommandé pour la faire transférer d'urgence ailleurs, et me rend responsable d'elle, mais elle refuse de quitter l'endroit où elle est et d'aller en centre Alzheimer. Les autres EHPAD refusent le dossier car il y a risque de fugue. J'ai lu que légalement, je ne peux pas l'y forcer. Mais que faire alors? Elle n'a plus de logement à elle et je suis sa seule fille. Quelles sont MES responsabilités légalement?


    Question du 26/12/2014

    Bonjour,

    Il faut demander la mise sous protection juridique de votre mère (tutelle, curatelle renforcée..) afin de la protéger.  Adressez-vous au Juge des Tutelles.
    Selon la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante « Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins».

    Contactez le CLIC afin de vous faire accompagner dans le cadre de vos démarches.

    Réponse du 30/12/2014


     


  • Notre mère atteinte de la maladie d’Alzheimer a été mise sous curatelle renforcée. Son état s'étant aggravé certains de mes frères et sœurs veulent la mettre en maison de retraite et vendre sa maison aussitôt après. Le peuvent-ils avec ou pas l'accord du curateur ?

    Merci pour votre réponse.

    Question du 20/12/2014
     


    Bonjour,

    Vos frères et sœurs ne pourront pas mettre en vente la maison de votre mère sans l’accord du Juge des Tutelles.

    Cordialement,

    Réponse du 22/12/2014

  • Ma belle mère dont je suis tutrice est usufruitière d'un bien de son époux décédé depuis + de 10 ans et a trois enfants qui sont donc propriétaires de leur père (cette maison appartenait uniquement à mon beau père).
    Elle est placée en EHPAD depuis plusieurs mois et en tant que tutrice il me semble logique que les 3 propriétaires payent les charges courantes de la maison (EDF, assurance habitation etc...) Vu que cette maison ne représente plus aucun intérêt pour elle.
    Mais ils ne sont pas d'accord pour partager ces frais?
    Que faire? Dois-je continuer à payer avec le compte de ma belle mère alors qu'une demande d'Aide Sociale est en cours?
    Cordialement

    Question du 20/12/2014

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas obliger les enfants de votre belle-mère à régler les frais de la maison.
    Si les revenus de votre belle-mère sont suffisants, vous devez régler ces sommes tant que l’obligation alimentaire n’a pas été mise en place par le Conseil Général ou le Juge des Affaires Familiales.

    Réponse du 22/12/2014

     

  • Mon père 92 ans à perdu sa femme, il y a 3 mois nous l'avons pris en charge à 650km de son habitation et ne s'y plait pas il veut retourner chez lui dans sa maison qui n'est plus adapté pour son âge et il ne peut plus se suffire à lui même et nous de notre coté nous ne pouvons pas rester auprès de lui qui ne veut pas aller en Ehpad que peut-on faire pour rester dans la légalité sachant que du vivant de sa femme ils ont eu l'aide sociale mais ils ne pouvaient tolérer quelqu'un chez eux??

    Question du 11/12/2014


    Bonjour,

    Selon la Charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, «Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie ».
    C’est donc votre père qui doit décider de son lieu de vie.

    Cordialement,
     

    Réponse du 12/12/2014


  • Bonjour,

    Le compte de ma maman va être bloqué par sa tutrice, est-ce que malgré "ce blocage" elle peut recevoir de l'argent sur ce compte.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement,

    Question du 25/11/2014

     

    Bonjour,

    L’exercice de la mesure de protection doit tenir compte des habitudes bancaires de la personne.
    Au quotidien, le tuteur a pour fonction de percevoir les revenus et d’assurer les dépenses. Les sommes laissées à disposition du majeur protégé sont déterminées au vu de la situation.

    Un minimum d’argent de poche devra donc être laissé à votre maman pour la semaine ou le mois.

    Réponse du 25/11/2014

  • Bonjour,
    Ma belle-mère est dépendante GIR3.
    Je voudrais la prendre à la maison avec des aides à domicile.
    Est que je peux continuer mon métier Assistante maternelle chez moi.


    Question du 22/11/2014
     

    Bonjour,

    Si le fait d’accueillir  votre belle-mère à domicile n’influe pas sur votre activité d’assistante maternelle vous pouvez tout à fait continuer  celle-ci.

    Cordialement,

    Réponse du 24/11/2014

  • Je suis aidante familiale pour mon époux. Si je venais à décéder avant lui, puis je prévoir - nommer- la personne que je souhaiterai qu'elle devienne l'aidant de mon époux. Si oui, comment le concrétiser officiellement.
    Cet aidant peut il être un membre de la famille un enfant par exemple. Et cette personne peut elle être aussi la responsable des finances de mon époux.  Merci de votre réponse.


    Question du 22/11/2014
     

    Si votre époux est en possession de toutes ses facultés mentales, il peut faire un mandat de protection future dans lequel il désignera la ou les personnes qu’il souhaite pour gérer ses biens et sa personne.
    Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas forcer une personne à devenir aidant familial pour votre conjoint. Néanmoins  vous pouvez demander une mise sous protection juridique si votre époux n’est plus en capacité de gérer ses biens.

    Cordialement,

    Réponse du 24/11/2014
     

  • Bonjour,
    Mon Père va être placé en maison de retraite, je suis fils unique et il s’est remarié, sa nouvelle femme a trois enfants d’un précédent mariage,
    Mon père et ma belle mère ont un compte commun plus deux comptes d’épargne personnel où ils ont placés leurs économies à montant égaux.
    Sur leurs revenus de retraites (les retraites c’est = 2/3 venant de mon père et 1/3 de ma belle-mère)
    Ma belle mère me dit qu’elle ne veut pas mettre SES économies dans le paiement de l’hébergement de mon père, pourtant ce sont bien des économies faites en commun?
    Ils ont fait des cadeaux d’argent aux enfants et petits enfants de ma belle mère, et ce surtout depuis que mon Père est Alzheimer, est ce bien normal ? Ne puis je rien faire ?
    Merci de vos réponses


    Question du 20/11/2014
     

    Il est important de demander une mise sous tutelle de votre père si ce n’est pas déjà fait. Adressez-vous au Juge des Tutelles, qui mettra en place une protection juridique pour votre père.


    Réponse du 24/11/2014