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  • Bonjour,

    Ma grand-mère maternelle va devoir entrer en maison de retraite. Elle a eu trois enfants dont ma mère qui est décédée. Mon père m'a fait la donation de la part de ma mère mais reste usufruitier. Dans le cas où les ressources de ma grand-mère ne suffiraient pas à payer la maison de retraite, vers qui va-t-on se tourner? Ses deux fils ou ses deux fils et moi? Merci de votre réponse.


    Question du 22/09/2014
     

    Bonjour,

    Les descendants (enfants, petits-enfants) ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants (parents, grands-parents...).

    Cordialement,

    Réponse du 22/09/2014

  • Retraite de 700 euros pour maman qui doit intégrer une maison de retraite, conjoint décédé, quatre enfants adultes et mariés. Le calcul de l'aide sur les revenus des enfants est il fait sur les revenus du couple ou uniquement sur les revenus de l'enfant ?
    Y a-t-il d'autres aides à faire jouer ?

    Merci de votre réponse

    Question du 22/09/2014
     

    Bonjour,

    Votre mère peut éventuellement bénéficier de l’Allocation Personnalisée au Logement, de l’Aide Sociale à l’Hébergement (aide subsidiaire mise en place après l’obligation alimentaire) et de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (selon son degré de dépendance).

    Les enfants majeurs, qu'ils soient de filiation naturelle ou adoptés sont tenus à l'obligation alimentaire envers les ascendants. Les gendres et les belles-filles sont également concernés (sauf en cas de divorce).

    Pour plus de précisions rapprochez vous du Centre Communal d’Action Sociale ou du CLIC dont dépend votre mère afin de faire le point sur ses droits.

    Réponse du 22/09/2014

  • Bonjour,

    Ma sœur qui a la maladie d'Alzheimer va entrer en maison de retraite. J'ai la procuration sur ses comptes bancaires. Elle a des placements en assurance vie. Puis-je les débloquer tout ou parti avec ma signature. En cas de mise sous tutelle est-ce la maison de retraite qui doit obligatoirement être tutrice?

    Merci pour votre réponse

    Question du 20/09/2014

    Bonjour,

    La procuration sur les comptes bancaires ne donne pas spécialement le droit à une procuration sur l’assurance vie.
    Rapprochez vous de la banque pour plus de précisions.
    En cas de mise sous tutelle, les membres de la famille sont généralement priorisés pour gérer la mesure de protection.

    Cordialement,

    Réponse du 22/09/2014

  • Bonjour,
    Je gagne actuellement 1180 euros par mois mis de l'argent de côté depuis 24 ans à me serrer la ceinture pour ma pauvre retraite. Pour l'obligation alimentaire peuvent-ils prendre en compte mon argent de côté?

    Question du 15/09/2014
     

    Bonjour,

    Il n’existe pas de barème officiel pour le calcul de l'obligation alimentaire. Même si l'épargne n'entre pas directement en ligne de compte dans le calcul du montant de l'obligation alimentaire, le Juge peut éventuellement en tenir compte.

    Réponse du 16/09/2014
     


  • Ma mère est en maison de retraite. Peut-elle louer sa maison à ma fille donc sa petite fille ?

    Question du 15/09/20414

    Bonjour,

    Votre mère a le droit de louer sa maison si elle est en possession de toutes ses facultés mentales.
    Dans le cas contraire une mise sous tutelle sera nécessaire.

    Cordialement,

    Réponse du 15/09/2014


  • Bonjour,

    Je suis un peu au dessus du smic 1180 euros par mois j'ai fait des économies depuis 24 ans de travail rien profiter je pense a ma retraite plus tard car pas grand chose je voudrais savoir je vois plus ma mère depuis 25 ans, partie à l'aide de la police, connais pas mon père porte le nom du père d'une sœur compliquer ma vie au niveau de l'obligation alimentaire prendrons t'il en compte mes économies ?

    Question du 14/09/2014
     

    Bonjour,

    Si votre mère a gravement manqué à ses obligations et que vous pouvez le prouver aux Juge des Affaires Familiales, vous ne serez pas redevable de l’obligation alimentaire.

    En effet, le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
    Contactez le Juge aux Affaires Familiales

    Cordialement,

    Réponse du 15/09/2014

  • Bonjour,

    Je suis l'aidant quotidien de ma mère laquelle est diminuée physiquement après accident vasculaire cérébral qu'elle a subi. Mentalement elle est partiellement atteinte (ralentie), elle conserve néanmoins ses facultés de raisonnement. Je désirerais vendre un terrain à bâtir détenu en nue propriété par moi même et en usufruit par ma mère pour financer son maintien à domicile. Ma mère n'est ni sous tutelle ni curatelle. J'ai questionné le notaire qui m'a dit que la vente était possible à condition de disposer d'une attestation faisant état de sa clairvoyance. Est-ce la bonne solution? Je vous remercie.

    Question du 14/09/2014

    Bonjour,

    Un des rôles du notaire est de s’assurer que le vendeur est bien le propriétaire du bien et qu’il a toute liberté de le vendre.
    Si votre mère a ses facultés mentales altérées, il sera nécessaire de demander une mise sous protection juridique de votre mère.

    Cordialement,

    Réponse du 15/09/2014

  • Bonjour,

    En mettant sous curatelle son père, une fille peut-elle obtenir une procuration sur ses comptes bancaires qu'il lui refuse maintenant?
    Merci


    Question du 06/09/2014
     


    La mesure de curatelle a pour but de protéger une personne qui a besoin d’être conseillée ou assistée pour certains actes de la vie courante. C’est le Juge des Tutelles qui prononce la mesure selon le besoin de protection du majeur à protéger et qui désignera le curateur qui accompagnera le protégé dans la gestion de ses comptes.

    Réponse du 08/09/2014


     

  • Je suis veuve. Dois je payer la maison de retraite de ma belle-mère?

    Question du 04/09/2014

    Les gendres et les belles filles sont obligés alimentaires de leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.

     

    Réponse du 05/09/2014

  • Bonjour,

    Mon beau père est au home pour cause de maladie d'Alzheimer, depuis 4 mois, son compte bancaire est géré par le home, ma belle mère est seule et sans revenu, elle n'a droit qu'à une pension de 125 euros qui est versée sur le compte de mon beau père. Chez qui doit-elle se renseigner pour voir si elle a droit à une pension ou pas ? Mon beau père a t-il droit à une réduction à la vierge noir ou pas, Elle ne reçoit même plus ses extraits de compte de la banque puisque tout est géré par le home.

    Merci de me répondre

    Question du 16/08/2014

    Bonjour,

    Les réponses apportées sur ce site se limitent au territoire français.
    Aussi  je vous invite à contacter les services sociaux proches du domicile de votre belle-mère qui pourront faire le point sur la situation et vous conseiller.

    Cordialement,

    Réponse du 18/08/2014