Questions aux professionnels
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Bonjour,
Mon père va être placé en maison de retraite. Ma Mère est décédée en 1987.
Ils avaient une maison en commun (totalement payée au décès de ma mère) que mon père habite toujours avec sa nouvelle femme, et que ma belle-mère compte quitter dès le placement de mon père.
J’ai demandé la tutelle pour mon père sachant que je suis fils unique. Je vais devoir compléter (et demander l aide sociale aussi, car je ne peux pas tout payer). Ma belle-mère veut que je vende la maison (ce que je ne peux pas faire sans tutelle), que je paie le reste de l’hébergement mais s’oppose à ce que j’ai la tutelle ? J’ai quand même un dossier en cours. Savez-vous quelle sera la position du juge ?
Merci de vos réponsesQuestion du 20/11/2014
Bonjour,
Si votre père n’est plus en possession de toutes ses capacités mentales, il sera nécessaire de demande une mise sous tutelle pour la vente de la maison. Il faut savoir que votre belle-mère est également obligée alimentaire de votre père.
Seul le Juge des Tutelles est décisionnaire concernant le choix du tuteur.
Réponse du 24/11/2014
Ma maman est en maison de retraite. Peut-elle vendre sa maison sans la signature des 4 enfants ? Et s’il y a 1 qui ne veut pas signer qu’est ce qui se passe merci pour la réponse ?Question du 18/11/2014
Si votre mère est en pleine propriété de la maison, elle sera en droit de vendre celle-ci sans votre accord.
En revanche sur la propriété de la maison est partagée (usufruit et nu propriété), il sera nécessaire d’avoir l’accord de tout le monde pour la mettre en vente.Pour plus de précisions, rapprochez vous de votre notaire.
Cordialement,
Réponse du 18/11/2014
Bonjour, pour l'obligation alimentaire je suis au smic ils ne peuvent pas me prendre beaucoup mais j'ai un peu d'épargne de côté livret A ils peuvent prendre tout mon argent? Merci pour votre réponse bon dimanche
Question du 09/11/2014
Bonjour,
L’obligation alimentaire est calculée selon les besoins du débiteur et en fonction des ressources des obligés alimentaires. Votre épargne n’est pas prise en compte.
En cas de conflit, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche.Cordialement,
Réponse du 10/11/2014
Bonjour,
Nous sommes un couple marié sous régime de communauté de biens.
Ma belle-mère entre en maison de retraite et ses revenus ne permettent pas de couvrir le montant de l'hébergement.
Nous ne sommes pas imposables sur le revenu, mais nous possédons une maison.
Ma question est la suivante :
Serons nous mis en demeure de vendre notre propre maison pour participer a l'assistance due à ma belle mère ?
Merci
Cordialement,30/10/2014
Bonjour,
Vous ne pouvez pas être mis en demeure de vendre votre maison afin de financer l’hébergement de votre belle-mère. Seules les ressources sont prises en compte dans le cadre de l’obligation alimentaire.
Réponse du 31/10/2014
Ma mère, pour laquelle j'ai demandé une tutelle, fait des retraits sur son compte, mais ne paye pas son loyer, ni ses aidants.
Dois-je une obligation alimentaire ?Question du 30/10/2014
Bonjour,
Si les ressources de votre mère ne lui suffisent pas à financer son hébergement, vous lui devrez une obligation alimentaire. Dans le cas contraire, non.
Sachez que vous pouvez demander une sauvegarde de justice (mesure d’urgence) auprès du Juge des Tutelles en attendant la mise en place de la tutelle.Réponse du 31/10/2014
Bonsoir,
Notre mère souhaite rentrer en maison de retraite (peu de retraite, pas de bien, pas d'épargne) et donc une grosse prise en charge à partager pour les enfants. Nous sommes 8 enfants, certains sont imposables d'autres non.
J'ai entendu dire, que selon les départements, la participation demandée à chaque enfant était soit soumise aux conditions de ressources (si non imposable, ne participe pas à la prise en charge), soit divisible par le nombre d'enfant sans tenir compte des revenus. Qu'en est-il vraiment?Merci de votre réponse
Question du 22/10/2014
Bonjour,
Il n’existe pas de règle concernant le calcul du montant de l’obligation alimentaire.
Cependant, il est important de savoir que son montant varie en fonction des revenus quelque soit le département.
En cas de conflit, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche.Réponse du 24/10/2014
Re-bonjour,
Toujours pour faire suite à vos réponses, je ne suis pas contre l'obligation alimentaire car elle est fractionnée par rapport aux revenus, mais je me refuse à signer une caution solidaire car là j'engage ma maison, mes économies au cas où.
La maison de retraite conventionnée est-elle en droit de m'obliger à signer cet acte de caution solidaire pour l'entrée de notre mère. Je me répète je suis ok pour l'obligation alimentaire mais pas plus.
Merci pour votre patience.
Question du 15/10/2014
Bonjour,
La maison de retraite ne peut pas vous obliger à signer cet acte de cautionnement.
Cependant, il faut savoir que les maisons de retraite ne sont pas obligées de motiver un refus d’admission.
Quel que soit le motif du refus, aucun recours légal n’est possible.Cordialement,
Réponse du 15/10/2014
Bonjour,
Merci pour votre réponse du 14/10. Pour y faire suite c'était au sujet d'une entrée en Ehpad et une demande de caution solidaire.
L’Ehpad choisi est bien un Ehpad public, habilité à l'aide sociale. Justement c'est parce que l'on demande l'aide sociale qu'ils nous demandent de signer cette caution solidaire, ce à quoi je me refuse (je ne m’engagerai pas la vie de toute ma famille la dedans). Ont-ils le droit en tant Ehpad public de nous faire cette caution?
Question du 15/10/2014Bonjour,
L’Aide Sociale est une aide subsidiaire qui est mise en place après l’obligation alimentaire et est récupérable sur succession.
Rien ne vous oblige à signer une caution solidaire. Néanmoins, il est important de savoir que même sans cette caution vous êtes obligés alimentaires.
Tous les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants) ainsi que les alliés (gendres, belle-filles) sont tenus par la loi à une obligation alimentaire envers leur ascendants dans le besoin et qui ne peuvent pas financer leurs besoins élémentaires.
Les obligés alimentaires doivent avoir des revenus suffisants. Toutes les ressources sont prises en compte.
En cas de conflit sur l’obligation alimentaire, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche.
Réponse du 15/10/2014
Nous sommes deux sœurs à devoir payer l’obligation alimentaire de nos parents, si elle ne peut pas payer peut-on obliger son fils à payer à sa place? Et si moi je pais ma part. Peut-on aussi demander à mon fils ?Question du 11/10/2014
Bonjour,
Selon les départements, une obligation alimentaire peut également être demandée aux petits-enfants.
En cas de conflits, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixera la part de chacun.Cordialement,
Réponse du 13/10/2014
Nous sommes 5 enfants et le conseil général refuse tout aide car nous avons des revenus suffisants. Nous sommes d'accord pour diviser la somme à notre charge en 5. L'Ehpad va t'il répartir en 5 selon notre demande, ou cela va être systématiquement fait en fonction de notre déclaration d'impôt?
Merci
Question du 29/09/2014
Bonjour,
Il n’existe pas de règle concernant l’obligation alimentaire. Si vous êtes tous en accord sur la répartition, l’Ehpad n’interviendra pas.
En revanche s’il existe un conflit, c’est le Juge des Affaires Familiales qui fixera le montant à verser par chacun.Cordialement,
Réponse du 01/10/2014