Quand et pourquoi ?
Une maladie ou un accident peut placer votre proche dans l'incapacité de raisonner ou de s'exprimer. Cet état de fait est peut-être temporaire. Mais il peut être aussi le prélude à une plus grande incapacité future. Une mesure de sauvegarde de justice peut permettre de protéger votre proche, provisoirement ou dans l'attente de mesures plus protectrices (tutelle ou curatelle).
L'intervention du juge des tutelles est-elle nécessaire ?
Une demande d'ouverture de mesure de sauvegarde de justice s'obtient auprès du juge des tutelles. Elle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne. Le coût du certificat médical est de 160 €.
Qui est en droit de faire la demande ?
- Le proche à protéger peut lui-même effectuer la demande. Mais aussi son conjoint, le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité (sauf en cas de rupture de la vie commune), un membre de sa famille, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
- le Procureur de la République est en droit de formuler cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
La demande doit comporter, outre le certificat médical, l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent à cette protection.
A qui adresser la demande ?
La demande doit être adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s'il en a un.
Que fait le juge ?
Le juge auditionne le proche à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. Le juge peut ordonner des mesures d'information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
Quelle protection offre la sauvegarde de justice ?
Sous sauvegarde de justice, un proche conserve tous ses droits. En revanche, il peut contester des actes qu'il aurait passés alors qu'il était sous le régime de sauvegarde de justice et qui sont contraires à ses intérêts. Exemple : il est possible de faire annuler la vente d'un appartement qui aurait été cédé à un prix trop bas ou de réduire le montant d'un emprunt disproportionné par rapport aux ressources du proche. S'il est prouvable que le proche souffrait d'un trouble mental évident, une action peut aussi être tentée pour faire annuler un acte manifestement contraire à ses intérêts.
Quelle est la durée d'une sauvegarde de justice ?
Un proche peut être placé sous sauvegarde de justice 1 an au maximum, renouvelable une fois. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.
Quand une sauvegarde de justice prend-elle fin ?
La sauvegarde de justice sur décision du juge prend fin :
- au bout d'un an si elle n'est pas renouvelée
- à tout moment par le juge, s'il estime que le besoin de protection temporaire a cessé.
- après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
- par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
En cas de désaccord un recours est-il possible ?
Si votre proche est placé sous sauvegarde de justice sur décision du juge contre sa volonté ou contre la votre, aucun recours n'est possible car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.
Où s'adresser ?
- Mairie (au service de consultation gratuite des avocats)
- Maison de justice et du droit
- Tribunal de grande instance (TGI)
- Tribunal d'instance (TI)
- Avocat - Conseil national des barreaux (CNB)