La tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection juridique des personnes majeures victimes d'une altération de leurs capacités de jugement. Toutes les décisions concernant l'administration et la conservation du patrimoine du proche protégé sont prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice. La tutelle n’est choisie que si toutes les autres mesures de protection sont jugées insuffisantes.
Qui fait la demande ?
La mise sous tutelle peut être demandée par :
• la personne à protéger elle-même,
• le conjoint de la personne à protéger (époux/se, partenaire de PACS ou concubin menant une vie commune avec la personne)
• un parent de la personne ou un proche entretenant des liens étroits avec la personne concernée (parents, oncles, beau-frère, tante, ami…)
• le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte,
• le procureur de la République,
• le juge des tutelles qui peut se saisir d'office.
Quelle est la procédure ?
• La procédure de mise sous tutelle comporte plusieurs étapes : demande adressée au greffe du tribunal d’instance, audition du majeur et du requérant par le juge des tutelles et audience et choix du tuteur.
• Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile du majeur.
• La demande devra mentionner notamment : l’identité du majeur et du requérant, le lien qui les unit et les raisons qui les unit. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Ce certificat doit décrire l’état de santé et l’altération des facultés du majeur.
• La procédure de mise sous tutelle peut parfois prendre jusqu’à une année, avant la prononciation du jugement. En attendant, le majeur peut être placé sous sauvegarde de justice.
Quelles sont les conséquences ?
Un proche placé sous tutelle est civilement considéré comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur.
En ouvrant la tutelle ou même dans un jugement ultérieur, le juge peut - sur avis du médecin traitant - énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.
L'adulte sous tutelle dont l'état s'améliore peut contacter le juge des tutelles ou le procureur de la République pour demander le rétablissement de certaines libertés ou l'abolition de la tutelle.
Quelle est la durée ?
La mise sous tutelle est limitée à 5 ans, au terme desquels le juge doit réexaminer le dossier. Il peut aussi décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Le juge peut alléger la mesure à tout moment.
A savoir
En vertu de l’article 10 de la loi du 23 Mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent désormais prendre seules les décisions de se marier, de se pacser ou de divorcer. Par ailleurs, son article 11 rend dès à présent le droit de vote aux majeurs sous tutelle.