Votre proche peut s'inquiéter de voir son état de santé se détériorer.
Le mandat de protection future permet aux personnes âgées d’organiser à l’avance leur propre protection juridique. Créé par la loi du 5 mars 2007, il permet d’éviter une mise sous curatelle ou tutelle, plus contraignante pour les majeurs protégés.
Il existe deux types de mandats:
- Le mandat par acte notarié
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L’acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes. Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.
Le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation.
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
- Le mandat sous seing privé
Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’Etat. Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature. Tant que le mandat n’a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation
Fin ou modification du mandat
Le mandat prend fin si le mandant est placé en curatelle ou tutelle, s’il retrouve ses facultés ou décède et également si le mandataire décède… Il est possible de saisir le juge des tutelles en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat. Le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat.
Evolution, litige
Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :- en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat. Le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat,- ou s'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.