Les protections juridiques des personnes majeures

Votre proche n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes  (la gestion de ses comptes, le règlement de ses factures…). Vous craignez un abus de faiblesse. En tant que proche, vous pouvez demander sa protection juridique.

Que signifie "être protégé " ?

Un proche majeur est dit « protégé » quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Un proche dont les capacités de jugement sont altérées court le risque de prendre des décisions économiques irrationnelles : céder un bien immobilier à un prix inférieur à celui du marché, accorder des dons disproportionnés (aux commerçants, aux aides à domicile etc.). Grâce à la protection légale, une famille peut faire annuler un acte commercial déraisonnable.

Comment solliciter une mesure de protection pour votre proche ?

Pour ouvrir une mesure de protection juridique, il faut la demander auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de votre proche. Un certificat médical établi par un médecin agréé par le procureur de la République doit être joint à la demande.

L’examen du dossier peut être long. Le juge a un an pour se prononcer. Il doit systématiquement rencontrer la personne à protéger sauf impossibilité pour elle de se déplacer et il peut aussi demander à rencontrer la famille.

Si la demande concerne une curatelle ou tutelle, le juge peut prononcer une sauvegarde de justice dans l’attente de l’instruction du dossier.

Quelles sont les différentes mesures en matière de protection juridique ?

Trois régimes de protection juridique existent. Ils sont gradués.

• La sauvegarde de justice est une mesure souple, temporaire et de courte durée (2 ans maximum). Votre proche conserve l’exercice de ses droits mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés.
• La curatelle est une mesure d’assistance et de conseil, où l’incapacité du majeur est partielle. Un curateur est chargé de l'assister ou de la contrôler dans les actes importants de la vie civile. Un proche ne peut disposer de son patrimoine sans l'avis du curateur.
• La tutelle est la mesure de protection la plus contraignante qui existe. La personne désignée agit à la place de la personne pour les actes de gestion, d’administration et de disposition, mais ne peut néanmoins, en aucun cas, contraindre le majeur à effectuer un acte.

Dans tous les cas, le majeur reste libre de ses faits et gestes, même sous tutelle. Le tuteur n’a pas tout pouvoir sur la personne et parfois peut être dans l’incapacité de régler certains problèmes auxquels se trouve confronté le majeur.

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les proches (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Qui peut être désigné curateur-tuteur ?

C’est le juge qui choisit qui sera votre tuteur ou curateur. Le juge préférera toujours désigner quelqu’un de votre famille ou de très proche de vous. Si ce n’est pas possible, il choisira un mandataire professionnel. Les mandataires professionnels ont tous eu une formation pour pouvoir faire ce métier.

Cela peut donc être :

·       Quelqu’un de votre famille ou de très proche de vous s’il accepte et si le juge est d’accord,
·       Un mandataire qui travaille pour une association de protection à la personne
·       Un mandataire qui travaille pour un établissement où vous êtes accueilli. On l’appelle le préposé d’établissement,
·       Un mandataire privé qui travaille seul.

A savoir :

• Les mesures de protection juridique ne sont pas obligatoirement définitives.
• Si le curateur ou le tuteur n'est pas d'accord avec la demande du protégé, celui-ci peut saisir le juge des tutelles qui tranchera.
• L'administrateur légal ou le gérant de tutelle ou le tuteur rend compte à la personne protégée . Il est soumis au contrôle du juge des tutelles pour ses actes et son compte de gestion.

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