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Merci pour votre réponse mais je voulais savoir si mon amie doit me faire une attestation précisant l aide que je lui apporte et si on me laissera de quoi payer cette assurance vu que nous sommes 3 obligés et que sur les 3 je suis le seul à travailler. Merci

Question du 28/05/2015

Bonjour,

Comme répondu précédemment il n’existe pas de règles ni de barème officiel concernant l’obligation alimentaire.
Adressez-vous au CCAS pour avoir la liste des justificatifs nécessaires.

Cordialement,

Réponse du 29/05/2015

Bonjour,

Pour une demande sous tutelle à quel organisme doit on s'adresser ? Nous sommes trois enfants, est ce qu'on peut déléguer le tuteur parmi nous trois avec l'accord des autres ?

A partir de quand peut on considérer une mise sous tutelle ?

Est ce qu'une incohérence dans les actes ou des oublis par répétitions sont elle des possibilités de mise sous tutelle d'un homme de 89 ans en maison de retraite (sourd et ne pouvant presque plus marcher, problème cardiaque et respiratoire et urinaire, ne peut plus écrire)

Merci

Question du 28/05/2015
 

Bonjour,
Une mesure de tutelle est nécessaire si ses facultés mentales sont altérées ou s’il est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.
Vous devez vous adresser au Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance dont il dépend.
Le Juge de Tutelles confie généralement la mesure à un membre de la famille s’il n’existe pas de conflit familial.

Réponse du 28/05/2015

Mon papa vient de rentrer en maison de retraite mais reste dans la maison où il est propriétaire son amie avec qui il n'est ni marié ni pacsé, as t elle le droit de rester dans la maison mais qui paie dans ce cas, mon papa ? Si on considère qu'il n'a plus vraiment toute sa raison, doit on demander une mise sous tutelle et alors dans ce cas, pouvons nous faire partir cette dame de la maison pour la vendre...dernièrement elle a demandé 4000 € à mon père alors qu'elle touche une retraite convenable. Mon frère qui a le chéquier a refusé.  Il attend une procuration pour signer à la place de mon père les prochaines factures car mon papa ne peut plus écrire, ni signer correctement.

Question du 28/05/2015

Bonjour,

Une mise sous protection juridique de votre père s’avère en effet nécessaire au vu de sa situation.
Cette mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Réponse du 28/05/2015
 

Je vais être obligée alimentaire et je suis hébergée par mon amie dans sa maison dont elle est propriétaire nous ne sommes ni pacsé ni rien.
Je suis convoqué lundi matin au CCAS de ma ville, mon amie doit elle faire une attestation de l’aide que je lui apporte pour l’eau l’EDF, la nourriture?
Je paye une pension alimentaire et depuis 2006,  j’ai souscrit une assurance vie pour mes enfants sur laquelle je verse 187 euro par mois pourrais je conserver cette assurance vie ?

Question du 27/05/2015

Bonjour,

Il n’existe pas de barème officiel concernant l’obligation alimentaire.
Elle est calculée selon les besoins de la personne aidée et les ressources et charges des obligés.

Cordialement,

Réponse du 28/05/2015

Bonjour,

J'ai trouvé un locataire pour la maison de mon père, qui est sous protection de justice, mais dont la tutrice désignée ne fait rien.
Je sais que je n'ai pas le droit de signer le bail, mais comme je suis la seule à agir dans l’intérêt de mon père et dans l'urgence de l'aider à payer la maison de retraite.
Ma question est : comment verser le loyer ou le chèque du loyer sur le compte courant de mon père ??? (Je n'ai aucune procuration mais je détiens son chéquier car bien évidemment je paye ses factures, la tutrice étant injoignable)

Question du 19/05/2015
 

Bonjour,

En cas de conflit ou de difficultés avec le tuteur, il vous faut saisir directement  le Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance.

Cordialement,

Réponse du 19/05/2015

Ma grand mère vient d'entrer en Ehpad contre son gré, ma mère étant décédée, c'est ma tante qui à pris la décision. Ma situation n’étant pas stable actuellement (maman solo en cours de déménagement), j'aimerais savoir si je vais pouvoir la sortir de cet établissement pour la prendre avec moi d'ici quelques mois, le temps de trouver un hébergement. L'entrée en Ehpad est elle définitive? Ma tante peut elle s'opposer à la sortie de sa mère de cet établissement?

Question du 13/05/2015

Bonjour,

L’entrée en Ehpad n’est pas définitive.
Il faut savoir que selon la charte des libertés des personnes âgées dépendantes « Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins ».

Réponse du 13/05/2015
 

Maman atteinte de maladie d'Alzheimer et placée en maison de retraite elle est usufruitière de sa maison et nous sommes 3 enfants. Je me suis toujours occupée de maman et j'ai entretenu sa maison quels sont mes avantages sur mes autres frères qui n'ont jamais participé ?

Question du 08/05/2015

Tous les enfants ont les mêmes devoirs : obligation alimentaire quelle que soit sa forme (pension, hébergement, soins...) envers leurs ascendant en situation de dépendance.

Cordialement,

Réponse du 11/05/2015
 

Ma sœur et mon beau-frère sont âgés et n'ont pas les moyens de payer en totalité leur maison de retraite. Je sais que leurs enfants et petits-enfants doivent participer au paiement de la maison de retraite.
Si cela ne suffit pas est-ce que moi, sa petite sœur je suis dans l'obligation de payer également ?

Question du 04/05/2015

Bonjour,

L’obligation alimentaire concerne uniquement les descendants (enfants, petits-enfants), cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe (les gendres et belles filles doivent des aliments à leurs beaux-parents).
L’obligation alimentaire ne concerne pas les frères et sœurs.

Réponse du 05/05/2015

 

Bonjour,

Ma maman atteinte d’Alzheimer ne peut plus conduire, puis je vendre sa voiture
et signer a sa place car elle ne veut pas l’admettre?

Cordialement,

Question du 14/04/2015

Bonjour,

Votre mère étant la propriétaire du véhicule, vous ne pouvez pas signer à sa place.

Il est important que vous puissiez attester médicalement l’inaptitude de votre mère à la conduite.

Il faut demander une mise sous protection juridique auprès du Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance. La vente du véhicule se fera ensuite avec l’accord du Juge des Tutelles.

Cordialement,

Réponse du 15/04/2015

 

Bonjour notre mère est rentrée en maison de retraite et elle a des crédits et les charges d’un bien une maison où elle ne vit plus nous sommes  4 enfants. Qui doit payer ? Car un frère dit on payera quand on vendra la maison est ce possible ? Merci

Question du 13/04/2015

Bonjour,

Si votre mère est en pleine possession de toutes ses facultés mentales, elle doit régler elle-même ses crédits et ses dettes, vous pouvez l’accompagner dans ses démarches.
Dans le cas contraire une mise sous protection juridique sera nécessaire afin que ses biens soient gérés par un mandataire.

Réponse du 13/04/2015.
 

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