Questions aux professionnels
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Bonjour,
Voilà ma grand-mère est en maison de retraite médicalisée depuis 3ans maintenant. Mon père paye une partie des frais de la maison de retraite de sa poche (il est retraité).
Aujourd'hui, ses économies arrivent à leur fin. Ma grand-mère est propriétaire d'une maison mais il y a des héritiers (enfants et petits enfants (beaucoup aux minima sociaux)) et ils ne veulent pas que la maison soit vendue.
Ma grand mère est encore plutôt cohérente et n'est pas sous mesure de protection.
La maison peut-elle être vendue par l'Etat au titre du paiement des frais de maison de retraite sachant que certains des héritiers ne veulent pas la vendre?
Mon père ne peut plus assumer financièrement et il se sent coincé.Merci pour votre aide.
Bonjour,
Votre mère peut éventuellement bénéficier d’aides afin de financer une partie des frais. Vérifiez ses droits( APA, APL,..) auprès des services compétents (CLIC, CCAS, CAF...) si ce n’est pas déjà fait.
L’Etat ne peut pas mettre en vente la maison de votre grand-mère, seule celle-ci peut vendre cette maison si elle n’est pas sous protection juridique.
Sachez que la maison de retraite peut faire une demande d’aide sociale et faire appel à l’obligation alimentaire pour ses enfants et petits enfants.
Il est important de savoir que l’aide sociale est une aide de l’Etat récupérable sur succession.
Mon beau-père (mari de ma maman) est atteint de la maladie d'Alzheimer. Il entre dans un stade très avancé au point que ma maman est prête depuis plusieurs mois à le placer car la vie devient très très difficile, elle s'épuise chaque jour. Mais, il n'y a pas de place pour l'instant dans les maisons d'accueil spécialisées de son département et du département voisin. Qu'est-il possible de faire pour accélérer les choses ? Doit-on attendre qu'il l'agresse ou qu'il se sauve définitivement pour qu'il soit placé dans un HP ou y a t'il une solution pour trouver une place de manière urgente ? Vers qui pouvons-nous nous tourner pour être aidés et appuyés ? Merci de votre aide.
Bonjour,N’hésitez pas à relancer régulièrement les maisons de retraites pour lesquelles votre beau-père a adressé un dossier d’admission. Il doit en effet confirmer son souhait de rentrer en EHPAD tous les trois mois sous peine d’être « oublié » et rayé de la liste d’attente.
Afin de soulager votre mère, sachez qu’il existe des solutions de répit, telles que l’hébergement temporaire ou les accueils de jour. Contactez le CLIC de votre département.
Si votre beau-père présente un cas de danger imminent pour la sûreté des personnes ou pour lui-même, une hospitalisation d’office ou une hospitalisation sur demande d’un tiers peut être effectuée.
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux n'est possible que si :
-les troubles rendent impossibles son consentement,
- son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier (article L3212-1 du Code de la santé publique).N'hésitez pas à contacter le CLIC, ainsi que des associations d'aidants ou l'association France Alzheimer qui pourront soutenir votre mère dans son rôle d'aidante.
Bonjour,
Je suis curatrice de ma mère et j'ai quatre frères et sœurs. Ma mère doit être placée en maison de retraite. Elle est locataire de sa maison. Nous sommes tous d'accord pour payer le complément nécessaire à sa pension de retraite pour payer la maison de retraite. Cependant pouvons-nous résilier son contrat de location pour économiser chaque mois le loyer et vendre ses meubles pour financer la maison de retraite? Bien entendu vu son état notre mère ne pourra plus retourner dans sa maison.
Merci
Bonjour,
Il existe différents degrés de curatelle. Quelque soit le degré de la curatelle que vous exercez, vous devez obtenir l’autorisation du Juge des Tutelles afin de résilier le bail.
Cordialement,
J'ai reçu un courrier m'obligeant à une aide alimentaire (pour payer la maison de retraite de mon grand père). Or je ne travaille pas, les seuls revenus du foyer sont ceux de mon compagnon, nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Nous avons une fille de 10 mois. Comment faire pour me décharger de cette aide?
En tant que petite fille, vous êtes obligée alimentaire de votre grand-père.
Un obligé alimentaire paie uniquement en fonction de ses revenus. Le montant dépend de l'état de nécessité du créancier d'aliments (votre grand-père) et des ressources du débiteur (vous-même).
Il n'existe pas de grilles d'évaluation à la disposition des familles pour calculer le quotient familial qui détermine la part de chacun dans l'obligation alimentaire.En cas de conflits familiaux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher.
Pour plus d'informations, contactez le Tribunal de Grande Instance dont dépend votre grand-père.
J'ai reçu par AR une convocation pour la fixation de dette alimentaire pour ma grand-mère "placée" en EHPAD.
Celle-ci est veuve et mère de 9 enfants dont 8 vivants.
Sur ses 8 enfants, 4 travaillent, 3 sont retraités et 1 au chômage.
Actuellement, je suis sollicité pour subvenir à ses besoins alors que nous ne nous parlons plus depuis 25 ans et qu'elle possédait des biens immobiliers.
Ses biens ont été partagés entre ses enfants il y a 1 an alors qu'ils auraient dû servir pour sa fin de vie.
Dans la mesure où ses enfants se sont partagés tous ses biens de son vivant en quoi moi petit enfant dois je payer ses frais d'EHPAD?
Est ce recevable par le JAF pour ne pas être obligataire alimentaire ?
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
C’est le juge des affaires familiales qui fixe le montant des pensions alimentaires selon les revenus des obligés alimentaires.
Son «débiteur d'aliments» doit avoir les moyens financiers de lui venir en aide.
Le juge fixe le montant de la pension après avoir évalué les besoins du parent concerné et pris en compte les ressources des enfants.Concernant votre situation, seul le Juge aux Affaires Familiales sera en mesure de vous répondre par rapport à votre situation particulière et aux revenus des différents obligés alimentaires de votre grand-mère.
Bonjour,
Mon papa a alzheimer et il est placé en maison de retraite. Touchant une petite retraite, je n'ai pas assez pour payer les frais.
Mon père ayant des placements boursiers, son banquier me dit que je n'ai aucun droit pour prendre ses placements pour payer. Pour cela il faudrait que je sois tutrice de mon père et j'aimerai connaître les démarches pour le devenir sachant que sa maladie a était déclarée.Cordialement,
Bonjour,Vérifiez tout d'abord les droits de votre père pour les différentes aides existantes (APL, APA, Aide Sociale...), pour cela adressez-vous au CCAS de son lieu d'habitation.
Si les facultés mentales de votre père sont altérées de nature à empêcher l'expression de sa volonté, votre père pourra bénéficier d'une mesure de protection.
Il faut pour cela établir une requête adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside votre père.
Cet acte de procédure écrit doit contenir :
- le formulaire disponible auprès des tribunaux d'instance
- le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside votre père.
Cette requête doit par ailleurs expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de votre père.
Lorsqu'il s'agit de la protection d'un proche, il est également utile de proposer le nom d'une personne de son entourage qui accepterait d'assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le juge
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.
Ma mère ne possède aucun bien et a contracté il y a longtemps un crédit revolving sur lequel il reste à rembourser pendant 3 ans 370 euros/ mois. Ce crédit n'est plus assuré car elle a + de 80 ans (un scandale de la part du préteur).Aujourd'hui ma mère est placée en maison de retraite Alzheimer. Ses pensions sont versées directement au Trésor Public pour financer une partie des frais et elle ne peut plus payer ce crédit. Je sais que lorsque ma mère décédera j'aurai à rembourser ses dettes, mais jusque là, que devient ce crédit ? Peut-on me réclamer le paiement des dettes de ma mère avant son décès ? Je participe déjà au paiement du complément de sa maison de retraite et ne peux pas en plus payer son crédit. Que prévoit la loi dans ce domaine ?
Si vous n’êtes ni co-emprunteur, ni caution concernant ce crédit, le créancier ne peut pas vous demander de rembourser avant son décès.
En revanche, votre mère peut être considérée en situation de surendettement étant donné qu’elle ne peut pas faire face à ses dettes. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. La commission étudiera la situation de votre mère et orientera son dossier vers un nouveau plan de remboursement négocié avec le créancier si la situation de votre mère le permet ou vers une procédure de rétablissement personnel si son budget ne lui permet pas de rembourser.Adressez vous à la Banque de France de son département afin de retirer un dossier de surendettement.
Maman a la maladie d'Alzheimer et touche une retraite de 750€. On va sans doute être obligées, mes 2 soeurs et moi de la mettre dans une maison de retraite spécialisée. Pouvez vous nous indiquer quelle sera la participation (approximative) de chacune et, si une des 3 filles ne pouvait pas règler sa part, si on s'adresserait d'abord aux enfants de celle-i ou bien d'abord aux 2 autres filles.
Une autre question: l'obligation alimentaire est elle demandée pour son frère (ou pour une soeur)? Merci d'avance.
Bonjour,
Votre mère peut éventuellement bénéficier de plusieurs aides afin de financer son séjour en maison de retraite. Afin de financer la partie hébergement, elle peut contacter la CAF pour faire une demande d’APL ou d’ALS. La partie dépendance peut être financée par l’APA. Vérifiez ses droits auprès des services sociaux départementaux, du CLIC ou du Centre Communal d’Action Sociale de son lieu d’habitation.
Si ces aides ne sont pas suffisantes, elle pourra bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébérgement. L'aide sociale a le caractère d'une avance qui peut être récupérée par le département sur sa succession en cas de décès. Elle peut également être mise en place après avoir fait appel à l’obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.L'obligation alimentaire n'est pas due entre frère et soeur.
Cordialement,
Bonjour,
Ma mère veut vendre sa maison, mais je possède des parts dedans. Si je lui donne mon accord pour la vendre est ce que je perd mes parts ? Si oui est-il possible d'établir un document disant que je souhaite garder mes parts de l'héritage tout en lui donnant mon accord pour vendre cette maison.
Bonjour,
Donner votre accord pour la vente ne signifie pas céder vos parts de l'héritage.
Rapprochez vous d'un notaire pour connaître les détails concernant cette éventuelle vente.
Cordialement,
Ma tante est atteinte de la maladie d'Alzheimer, elle est actuellement en maison médicalisée, mais d'ici quelques mois elle ne pourra plus payer.
Bonjour,
Votre tante pourra éventuellement bénéficier de l’Allocation Personnalisée au Logement pour financer la partie hébergement, vous devez vous adresser à la Caisse d’Allocations Familiales.
Elle pourra également probablement prétendre à l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie selon son degré de dépendance et à l’Aide Sociale aux personnes âgées selon ses revenus. Les dossiers doivent être retirés au Centre Communal d'Action Sociale de son lieu de résidence ou dans son établissement d’hébergement.
Il faut savoir que l’Aide Sociale est considérée comme une avance récupérable, avant ou après le décès.