Questions aux professionnels

Financement
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Avertissement legal
  • Mon beau-père ne veut pas payer la maison de retraite pour sa femme qui a Alzheimer ! Nous n'avons pas de procuration sur son compte.
    Et il possède des biens ! Il a de l'argent - Il possède une maison et 2 petits chalets + plus de l'argent !
     

    Question du 28/05/2013

    Bonjour,

    Votre beau-père est soumis à l’obligation alimentaire tout comme les descendants de sa femme. Si ses ressources ne lui permettent pas de financer son hébergement, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance qui fixera le montant de cette obligation selon les ressources et les charges de chacun.

    Si la femme de votre beau-père présente une altération de ses facultés mentales ne lui permettant plus de gérer ses biens, il faut saisir le juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence de celle-ci, afin de la mettre sous protection juridique.

     Réponse du 28/05/2013

  • Notre papa 93 ans veuf remarié depuis 22 ans sous contrat donation au dernier vivant, doit être mis sous curatelle renforcée au cas ou il devrait entrer en maison de retraite. Il a une petite retraite et un appartement en indivision avec sa femme. Qui doit subvenir à ses besoins: enfants ou femme qui a des placements bancaires ?

     

    Question du 04/04/2013

     

    Bonjour,

    Si les revenus de votre père ne suffisent pas à financer son placement en maison de retraite, il pourra éventuellement bénéficier d’aides selon ses revenus et sa situation (APL, APA, Aide Sociale…). Contactez le CLIC ou le CCAS de son domicile.

    Il faut savoir que l’Aide Sociale est récupérable sur succession et que l’obligation alimentaire sera alors mise en place.
    Tous les descendants de votre père  ainsi que son épouse sont soumis à cette obligation.


    Réponse du 04/04/2013

  • Bonjour,

    Ma mère entre en maison de retraite, elle a une pension lui permettant de payer intégralement l'hébergement. J’ai une sœur qui s'occupe d’elle, elle a une procuration de sa mère.On est brouillé depuis 6 ans et elle ne supporte pas ma famille, j'ai du trancher.

    De ce fait c'est elle qui doit payer la maison de retraite avec l'argent de ma mère, comme elle est dépensière on a peur qu'elle puise l'argent de sa mère pour son usage et dans ce cas là quels recours aurait-on ? Est-ce qu'une assistante sociale pourrait monter un dossier pour arriver à ce que l'argent soit directement versé à la maison de retraite ou peut être saurions nous en droit d'avoir un tuteur externe en 1 mot comment se protéger ?

     

    Question du 03/04/2013

    Bonjour,

    Si votre mère est en possession de toutes ses facultés mentales, elle peut mettre fin à la procuration donnée à votre sœur directement auprès de sa banque.

    Si elle n’est plus en capacité de gérer ses biens, vous pouvez saisir le juge des tutelles afin qu’elle puisse bénéficier d’une protection juridique.

     

    Réponse du 03/04/2013

  • Bonjour,

    Ma mère a 93 ans. Elle vit chez moi depuis 7ans car mes frères et ma sœur voulaient la placer dans une maison de retraite contre sa volonté. J’ai été la seule à respecter sa décision. Elle avait un peu d’argent de côté et a tenu à me les donner sûrement pour me remercier. Je tiens à préciser que je m occupe d’elle 7 jours sur 7 sans aide de personne car mes frères et ma sœur ne viennent même pas la voire ni la prendre un peu pour me soulager (j’ai 65 ans). Pourtant ils doivent me remercier car je leur fait gagner leur participation à la maison de retraite. Je vous remercie de votre réponse. Ont-ils l’obligation de la prendre un peu ? Comment faire ? Merci.

     

    Question du 30/03/2013


    Bonjour,

    Tout d’abord une personne âgée ne peut pas être contrainte à entrer en maison de retraite si elle ne le souhaite pas.
    Vos frères et votre sœur sont obligés alimentaires de votre mère. Vous ne pouvez pas les obliger à la prendre chez eux. Par contre vous pouvez faire appel au Juge des affaires Familiales afin qu’ils versent une obligation alimentaire si besoin.
    Afin de vous soulager, vous pouvez faire appel à des aides à domiciles. Pensez également à l’accueil temporaire. Contactez le CCAS ou le CLIC de votre commune.

     

    Réponse du 02/04/2013

  • Ma belle-mère rentre en maison de retraite, sa pension ne suffit pas pour payer. Ma femme est fille unique et nous sommes à la retraite. Comment est calculé le reste de la somme à payer ? Ma maison rentre-elle en compte ?

     

    Question du 24/03/2013

    Si la pension de votre belle-mère ne suffit pas, elle peut éventuellement bénéficier d’aide afin de financer son hébergement (Allocation Personnalisée à l’Autonomie, Allocation Personnalisée au Logement…). Faites le point sur sa situation et ses droits, contactez le CCAS le plus proche de son domicile.

    Si l’obligation alimentaire ne suffit pas, votre belle-mère pourra bénéficier de l’Aide Sociale à l’hébergement qui est récupérable sur succession.

    Si votre maison est votre résidence principale et ne génère pas de revenus elle ne rentrera pas dans le calcul de votre obligation alimentaire.

    Votre obligation alimentaire sera calculée à partir de vos ressources déduites de vos charges (crédit immobilier, loyer…).

     

    Réponse du 25/03/2013

  • Ma mère va entrer en maison de retraite, ses revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les frais et n'ayant pas d'argent de côté, je sais qu'ayant un salaire je vais payer au prorata des mes revenus et de mes charges. Par contre, je possède personnellement 30 000 euros d'épargne, peut-on prendre sur ma propre épargne pour financer la part manquante? 

     

    Question du 24/03/2013

    Bonjour,

    Seuls les revenus sont pris en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire. Les revenus du capital peuvent être pris en compte dans le calcul de cette obligation alimentaire.


    Pour rappel les ressources  prises en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire sont :

    • salaires (y compris les rémunérations des assistants maternels et assistants familiaux)
    • bénéfices industriels et commerciaux
    • bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles
    • indemnités journalières, allocations chômage
    • pensions et rentes (retraite ou invalidité)
    • AAH, complément d’AAH et MVA, RSA
    • aides au logement (allocation logement, aide personnalisée au logement)
    • prestations familiales et pensions alimentaires
    • revenus fonciers, revenus du capital, rente viagère

     

    Réponse du 25/03/2013

  • Bonjour.

    Mon beau père (deuxième mari de ma mère donc pas mon père), n'a pas d'enfants et n'en a pas eu avec ma mère. Il est actuellement en maison de retraite médicalisée à vie (Alzheimer). Toute la pension de mon beau père part dans la maison de retraite en plus de l'APA dont il bénéficie. Ma mère n'a qu'une petite retraite d'environ 400 € et ne survit que parce qu'ils avaient un peu d'argent de côté qui fond comme neige au soleil. Toute la retraite de mon beau père partant pour ses frais de maison de retraite ma mère n'a plus suffisamment de revenus pour survivre toute seule. A t'elle droit à une aide particulière ?

    Merci de votre réponse.

     

    Question du 23/03/2013

    Bonjour,

    Votre mère pourra éventuellement bénéficier d’aides selon sa situation.

    Différentes aides existent (APL pour le logement, aides des caisses de retraite, aide sociale, aides extra-légales…).
    Rapprochez vous du CCAS ou du CLIC dont dépend le domicile de votre mère afin de faire le point sur sa situation et ainsi ouvrir ses droits à prestation.

     

    Réponse du 25/03/2013

  • Bonjour, ma mère est actuellement en maison de retraite, elle n'a plus de ressources, la facture est de 2200.00 euros par mois.
    Qui va donc payer la maison de retraite, sachant que nous sommes 7 frères et sœurs. Que se passe-t-il en cas de mésentente ?
    C'est un juge qui fait le partage ? Et sous quelles conditions ? Merci de me répondre.


    Question du 23/02/2013

    Votre mère peut éventuellement prétendre à des aides (APL, APA, Aide Sociale…). Vérifiez ses droits auprès des organismes compétents.

    Si votre mère ne peut pas financer son hébergement, l'obligation sera mise en place.

    En tant qu’enfant vous êtes soumis à l’obligation alimentaire tout autant que vos frères et sœurs et que les petits enfants de votre mère.

    C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent en matière d’obligation alimentaire, il dépend du tribunal de grande instance.


    Réponse du 25/2/2013
     

  • Je paye tous les mois depuis 4 années pour ma grand-mère paternelle qui a 102 ans (mon père étant décédé). Nous avons touché la vente de sa maison divisé en 4 enfants la part de mon père divisé entre ma sœur et moi et un peut ma mère je voudrai arrêter les paiements mensuels et voir si on ne peut pas calculer selon les revenus de chacun.  Que dois-je faire ? Merci d'un conseil.

     

    Question du 22/02/2013

    Bonjour,

    Il convient de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève votre grand-mère. Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire de chacun selon les revenus et charges de chacun.

    Réponse du 25/02/2013

  • Je suis veuf,  j’ai 3 enfants à charge de 14 11 et 9 ans et je suis au smic et ma mère est atteinte d’un début d’Alzheimer. Qui décide de ma participation aux frais si ma mère n’a pas assez d’argent pour payer son placement (futur) en institution ?

     

    Question du 15/01/2013

     


    "Bonjour,

    Vérifier les droits de votre mère aux aides éventuelles auxquelles elle  peut prétendre (APL, APA…). Si votre mère n’est pas en mesure de financer son hébergement en maison de retraite, celle-ci pourra faire appel à l’aide sociale (qui est une aide récupérable sur succession) et ensuite à l’obligation alimentaire. C’est le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de cette obligation  selon vos revenus et vos charges. Si votre mère a d’autres enfants et petits enfants ceux-ci sont également soumis à l’obligation alimentaire."

     

    Réponse du 15/01/2013