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Financement
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  • Ma mère est en maison de retraite privée avec 800 E par mois de retraite. Elle n'a plus assez d'argent. J'ai 3 maladies reconnues à 100 % par la SS, ma femme a sa carte handicapée et prioritaire... J'ai fait 3 AVC avec paralysie + un infarctus... Nous nous faisons aider pour les choses difficiles en CESU. Les fins de mois sont normales, on joint les deux bouts sans faire d'excès. Peut-on demander à ma mère d'aller en maison de retraite publique comme stipulé sur les documents signés lors de la donation à mon frère : "s'il était besoin, chaque enfant devrait payer 1/5 du surplus d'une maison de retraite publique du type de celle de XX". Sinon ne pourrait-on régler que le surplus d'une maison publique ? Ou serions-nous exonérés d'obligation alimentaire vu notre situation...

    Question du 30/01/2014

    Si votre mère est depuis plus de 5 ans dans sa maison de retraite, elle peut demander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement qui est une aide subsidiaire de l’Etat, même si l’établissement n’est pas habilité.

    Vous pouvez en effet demander à ce que votre mère change d’établissement afin qu’elle accède à un établissement public, toutefois les places sont rares et vous seriez tout de même soumis à une obligation alimentaire.

    Si vous estimez que vos revenus ne sont pas suffisants pour pouvoir participer au financement de son hébergement, vous pouvez faire appel au Juge des Affaires Familiales qui évaluera votre situation et celle des autres obligés alimentaires de votre mère.

    Réponse du 30/01/2014

  • Mon père de  93 ans bénéficie d’une mutuelle,  quel va être le remboursement pour la maison de retraite ?

    Question du 30/01/2014

    Bonjour,

    Contactez directement la mutuelle de votre père qui saura vous répondre selon sa couverture.

    Cordialement,

    Réponse du 30/01/2014

  • J'ai une tante en maison de retraite depuis plusieurs années qui n'a plus assez d'argent pour payer, elle possède une maison, et une assurance vie dont les bénéficiaires sont 1 frère vivant et les descendants de 2 sœurs.
    Peut-on vendre la maison sans la mettre sous curatelle sachant qu'elle est diminuée mentalement et que parfois elle est d'accord pour vendre et que elle peut aussi dire le contraire
    peut-on l'obliger à puiser dans son assurance-vie pour financer son hébergement ?

    Question du 25/01/2014

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas obliger votre tante à puiser dans son assurance-vie ni à vendre sa maison.
    Toutefois si ses facultés mentales sont altérées, il est important qu’elle puisse bénéficier d’une protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle….).
    La personne ou l’organisme en charge de cette protection pourra ensuite avec l’accord du juge des tutelles effectuer les démarches nécessaires (vente de la maison..) au financement de l’hébergement de votre tante.

    Cordialement,
     

    Réponse du 27/01/2014

  • Bonjour,

    Mon père me demande de participer à payer une partie de la maison de retraite de ma mère. je sais que le calcul se fait par rapport aux ressources et charges que l'on a (crédit immobilier, etc.… )
    Ma question est, est ce que le Juge des affaires familiale tiens compte de mon épargne ? Si oui serais-obligé de ponctionner dans mes économies que j'ai placées pour ma retraite?

    Merci pour votre réponse.

    Question du 05/01/2013

    Bonjour,

    Effectivement, ce sont les ressources et les charges des obligés qui sont pris en compte dans le cadre du calcul. Les revenus de capital, les revenus fonciers et les rentes viagères rentrent également dans le calcul. Votre épargne ne sera pas comptabilisée.

    Cordialement,

     Réponse du 06/01/2013

  • Bonjour, ma belle-mère ne veut pas aller en maison retraite, elle handicapé et elle ne plus rester seule, je voudrais savoir à combien s’élèvent les aides par mois si je m’occupe d'elle chez moi sachant que j'ai un crédit.
    J’ai envie l’aider mais je ne veux pas être en ruine, car sinon je perds ma maison.

    Question du 05/01/2013

    Bonjour,

    Tout dépend des besoins ainsi que de la situation financière de votre belle-mère et de la votre.
    Adressez vous au Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) ou au Centre Communal d’Action Sociale qui sauront faire le point sur la situation de votre belle-mère et ainsi vous proposer un plan d’aide adapté.

    Cordialement,

    Réponse du 06/01/2013

  • Bonjour,

    Ma mère est en Ehpad, nous aimerions savoir mon frère et moi comment faire pour avoir une procuration sur ses comptes bancaires. Quelles sont les démarches à suivre ? A qui faut-il s'adresser ?  Un notaire est-il nécessaire ?
    Par avance je vous remercie.

    Question du 07/12/2013

    Seule votre mère si elle est capable juridiquement  et si elle est en possession de toutes ses facultés mentales peut vous donner procuration à ses comptes en s’adressant directement à sa banque.
    Dans le cas contraire, il faudra demander une mise sous protection juridique auprès du juge des tutelles au Tribunal d’Instance.

    Réponse du 09/12/2013

  • Vous avez eu l'obligeance de me répondre le 2 décembre. Ce que je veux savoir, et je ne trouve personne pour me renseigner c'est si ma sœur a cessé de verser une somme pour l'Ehpad de maman, moi de mon côté et maman, où peut on verser cette somme qui paierait une bonne partie des frais.  Au trésor public ou chez le notaire? Je ne veux pas entendre parler de récupération de biens sur succession puisque on est en mesure toutes les deux de régler 250 euros pour notre maman et il est hors de question de vendre la maison à son décès.

    Question du 03/12/2013

    Bonjour,

    Si votre sœur et vous-même avez les capacités financières de financer l’hébergement de votre mère en Ehpad, vous pouvez faire appel au Juge des Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance qui prononcera le cas échéant une condamnation obligeant votre sœur à verser une somme destinée à l’Ehpad.

    Si votre soeur après cette condamnation ne verse toujours pas de pension, des recours seront alors possibles.

    Vous n’avez pas à verser d’argent au Trésor Public ni au notaire, le but étant de financer son hébergement.
    La récupération sur succession aura lieu uniquement si vous faites appel à l’Aide Sociale à l’hébergement qui est une avance de l’Etat.

    Réponse du 05/12/2013

     

  • Bonjour,
    Je reviens vers vous car maman étant en Ehpad, ma sœur a cessé le versement de la même somme que moi depuis 1 mois. Dans un 1er temps le CLIC me dit de faire une demande d’Aide Sociale pour obliger ma sœur à verser selon ses revenus, puis la comptable de l'EHPAD me dit que je n'aurais pas dû le faire car ma sœur a tout le loisir de ne plus verser pour qu'au décès de maman la maison soit vendue comme elle l'espère depuis tjrs et que le conseil général récupère la somme due sur cette vente.
    Que dois-je faire? Continuer à verser ce que je fais tous les mois? Saisir directement le JAF? Annuler mon dossier fait auprès du Conseil Général? Je suis totalement perdue. Merci

    Question du 02/12/2013

    Bonjour,

    Votre sœur tout comme vous est obligée alimentaire de votre mère ainsi que tous les descendants de votre mère.
    Si les revenus de votre mère ne suffisent pas à financer son hébergement en maison de retraite vous pouvez effectivement demander l’Aide Sociale à l’hébergement qui implique la mise en place de l’obligation alimentaire et la récupération sur succession.
    En cas de conflit concernant l’obligation alimentaire vous pouvez effectivement saisir le Juge des Affaires Familiales au tribunal de Grande Instance.

    Cordialement,
     

    Réponse du 03/12/2013

  • Bonjour, ma maman est entrée en maison de retraite, j’ai reçu une injonction de payer 100 euros par mois. Mon frère et ma sœur ne payent pas.
    On me dit qu’au décès de ma maman, on va faire vendre ma maison pour rembourser le conseil général des sommes qu’ils ont payées pour la maison de retraite. J’aimerais savoir si c’est la vérité.

    Question du 30/11/2013

    Bonjour,

    Si une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement a été effectuée, les sommes versées à ce titre seront récupérées sur la succession de votre maman et non sur vos biens actuels.
    Votre maison ne pourra en aucun cas être vendue pour rembourser le Conseil Général.

    Cordialement,
     

    Réponse du 02/12/2013

  • Mon beau père souffre de la maladie d’Alzheimer, il est depuis peu en EHPAD. Il va se poser la question du financement. Ils ont fait donation de leur maison aux enfants il y a 15 ans et ma belle mère l'habite. Peut-on se servir de la maison pour payer l'EHPAD et si non nous sommes 6 comment se répartissent les charges et quels sont les droits de mes beaux parents ?

    Question du 21/11/2013

    Si les ressources de votre beau-père ne suffisent pas à financer son hébergement en Ehpad, il peut faire appel à l’Aide Sociale à l’Hébergement. L’Aide Sociale à l’Hébergement est une avance de l’Etat récupérable sur succession.

    Si  la donation est intervenue avant  la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
    Dans votre situation la récupération ne pourra pas avoir lieu.

    La mise en place de l’Aide Sociale implique également l’obligation alimentaire. Elle peut être mise en œuvre d’un commun accord entre les débiteurs et le créancier ou vous pouvez faire appel au juge des affaires familiales au tribunal de Grande Instance qui prendra en compte les ressources et les charges de chacun.

    Réponse du 21/11/2013