Questions aux professionnels

Droit
(321 éléments)
Avertissement legal
  • Bonjour,

    Nous sommes 5 enfants, notre maman a 80 ans, elle se porte bien, mais, si pour x ou y raisons elle devait perdre la tête et ne plus pouvoir rester chez elle, pourrions- nous, vendre sa maison (pour payer sa maison de soins) sans que nous ayons à passer chez le notaire pour faire une démarche? Un papier de sa main, actuellement avec toutes ses facultés, serait-il suffisant? Merci

    Question du 08/02/2015

     

    Bonjour,

    Si un jour, les facultés mentales de votre mère ne lui permettent plus de pouvoir gérer ses biens, une mise sous protection juridique sera nécessaire.

    Votre mère peut dès maintenant rédiger un mandat de protection future. Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

    En outre, un passage chez le notaire est obligatoire quelle que soit la vente.

    Réponse du 09/02/2015

     


  • Bonjour,


    Ma jeune sœur a fait placer ma mère dépendante, de son propre chef, en maison de retraite, elle n'est pas représentante légale, et a signé le contrat sans même demander l'avis de la famille.
    En avait elle le droit et si non quel est notre recours? Merci de votre réponse cordialement

    Question du 06/02/2015

    Bonjour,

    Votre mère est seule décisionnaire de son lieu de vie. Une admission en Ehpad n’est pas définitive.
    Si elle souhaite changer de lieu de vie, il lui est tout à fait possible de le faire (référez-vous à son contrat de séjour qui précise les modalités : préavis…). Il faudra veiller à ce que son nouveau lieu de vie soit adapté.

    Réponse du 09/02/2015

     

  • Bonjour,


    Ma grand-mère a 83 ans. Deux enfants qui ne s'occupent pas d’elle sous aucun point. C'est moi la petite fille qui a entrepris l'intégralité des démarches pour m'occuper d'elle auxiliaire de vie dossier pour la maison de retraite, dossier Apa...etc.
    Aujourd'hui son maintien à domicile est impossible, elle va donc être hospitalisée en attendant une place en maison de retraite.
    Quels sont mes droits par rapport à la gestion de ses biens vente ou location de sa maison, mobilier succession ? J'ai actuellement une procuration sur ses comptes bancaires mais faut-il une procuration pour la gestion de ses biens, à qui dois-je m'adresser et comment faire pour que cela soit fait en bonne et due forme je ne voudrais pas des soucis avec ma mère et mon Oncle. Merci.

    Question du 05/02/2015

    Bonjour,

    Si votre grand-mère n’est plus en pleine possession de toutes ses facultés mentales, une mise sous protection juridique sera nécessaire. Vous pouvez demander à être sa tutrice ou curatrice afin de la représenter ou l’accompagner dans le cadre de la gestion de ses biens.

    Adressez-vous au Juge des Tutelles.

    Réponse du 09/02/2015

  • Nous sommes trois sœurs dont une handicapée déjà en maison de retraite.
    Je voudrai savoir si au décès de nos parents nous devons lui donner sa part étant donné qu’elle n’a pas d’héritier et que nous sommes ses tutrices légales.
    Ou mes parents peuvent- ils de leur vivant s’ils vendent leur maison et partager en deux seulement, en toute légalité sachant bien sur que nous paieront si besoin les frais pour notre sœur ?

    Question du 05/02/2014

    Le fait que votre sœur soit en situation de handicap et sous tutelle ne change en rien les règles de succession, le fait qu’elle n’ait pas d’héritier non plus.
    En tant que tutrice votre devoir est de protéger votre sœur et ses intérêts.
    Pour plus de précisions concernant la succession ou la donation, rapprochez-vous d’un notaire.

    Réponse du 05/02/2014


  • J’ai pris ma maman à la maison, sinon elle partait en maison de convalescence et j'aimerais savoir si je peux m’arrêter de travailler pour m’en occuper. Ma question, j'ai droit à quelque chose question salaire ou pas ? Merci pour vos réponses et mes droits.


    Question du 01/02/2015
     

    Bonjour,

    Il existe différents congés vous permettant de vous occuper de votre mère : le congé de soutien familial (sans rémunération) et le congé de solidarité familiale pour accompagner une personne souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital (avec une allocation).

    Si votre mère bénéficie de l’APA, elle pourra vous rémunérer par ce biais.

    Cordialement,


    Réponse du 02/02/2015

  • Ma grand-mère veuve, 83 ans vit à son domicile grâce aux aides du maintien à domicile. Ma mère (enfant unique) a procuration sur ses comptes depuis plus de 10 ans. Aujourd'hui ma mère a de grands troubles de la mémoire. Elle ne s'occupe plus des affaires, c'est mon père qui a pris le relais. Nous (les petits-enfants) souhaiterions que mon père suive les finances et les biens de ma grand-mère.
    Nous souhaitons que la tutelle, curatelle, ou autre procuration, soit donné exclusivement à un membre de la famille.
    Ma grand-mère n'est plus capable de faire la démarches, les problèmes neurologiques de ma mère sont à mon sens trop présents et important pour qu'elle fasse également les démarches nécessaires.

    Quelles démarches doit-on suivre ?

    Question du 01/02/2015
     


    Bonjour,
    Vous devez contacter le Juge des Tutelles afin de mettre en place une protection juridique adaptée à la situation de votre grand-mère.
    Cordialement,


    Réponse du 02/02/2015
     

  • Bonjour,

    Existe t'il une obligation alimentaire vis à vis des beaux-parents dans le cadre d'un pacs, avec ou sans enfant, et non d'un contrat de mariage ?
    Et, l'obligation alimentaire vis-à-vis des beaux-parents existe-t-elle dans le cas où le contrat de mariage est un contrat de mariage sous régime de la séparation?
    Merci.

    Question du 18/01/2015

     


    Bonjour,

    Le concubin ou le partenaire pacsé d’un enfant n’a pas d’obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne.

    L’obligation alimentaire concerne les beaux-enfants quelque soit le contrat de mariage.

    Cordialement,

    Réponse du 19/01/2015

     


  • Je vis avec un homme sans être mariée, et sans aucun engagement / convention de quelqu'ordre que ce soit.
    Nous avons un enfant ensemble.
    Ses parents sont âgés avec une retraite insuffisante pour leur permettre de payer une maison de retraite. Ils sont locataires de leur logement et n'ont comme biens qu'une voiture et des meubles meublants : fauteuils, lits, équipement de la cuisine, congélateurs, plantes, TV et autres biens de ce type.
    Le père de mon enfant perçoit encore pour quelques jours les allocations chômage ; il arrive au terme de ses droits, et a profité de cette période pour créer sa société et son activité professionnelle.
    Je souhaite savoir si, dans ce contexte, je suis tenue à une obligation alimentaire vis à vis des parents du père de mon enfant ?

    Question du 18/01/2015

    Bonjour,

    Le concubin ou le partenaire pacsé d’un enfant n’a pas d’obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne.

    Réponse du 19/01/2015

     

  • Ma mère actuellement en accueil temporaire en établissement pourra-t-elle rester au delà des 90 jours signés sur son contrat, même si elle peut payer sachant qu’elle vit seule dans une maison isolée et que mon père est en Ehpad dans le même établissement. Sachant que des résidents sont depuis plusieurs années, on nous dit à nous que la loi a changée depuis le mois de juillet.

    Question du 18/01/2015


    Bonjour,

    La durée limite d’un hébergement temporaire est de 3 mois.
    Si votre mère souhaite rester plus longtemps dans l’établissement, il  faut voir directement avec celui-ci afin de passer à un hébergement permanent.

    Cordialement,

    Réponse du 19/01/2015

  • Ma mère a 93ans et atteinte de la maladie d Alzheimer nous somme dix enfants. Elle a acheté sa maison après le décès de mon père en la mettant sous tutelle peut-on vendre sa maison pour la mettre en maison de retraite ? Merci de votre réponse.

    Question du 17/01/2015

    Bonjour,

    Seul le juge des tutelles pourra donner l’autorisation au tuteur de vendre la maison de votre mère.

    Cordialement,

    Réponse du 19/01/2015