Questions aux professionnels

Droit
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Avertissement legal
  • Mon papa vient de rentrer en maison de retraite mais reste dans la maison où il est propriétaire son amie avec qui il n'est ni marié ni pacsé, as t elle le droit de rester dans la maison mais qui paie dans ce cas, mon papa ? Si on considère qu'il n'a plus vraiment toute sa raison, doit on demander une mise sous tutelle et alors dans ce cas, pouvons nous faire partir cette dame de la maison pour la vendre...dernièrement elle a demandé 4000 € à mon père alors qu'elle touche une retraite convenable. Mon frère qui a le chéquier a refusé.  Il attend une procuration pour signer à la place de mon père les prochaines factures car mon papa ne peut plus écrire, ni signer correctement.

    Question du 28/05/2015

    Bonjour,

    Une mise sous protection juridique de votre père s’avère en effet nécessaire au vu de sa situation.
    Cette mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

    Réponse du 28/05/2015
     

  • Je vais être obligée alimentaire et je suis hébergée par mon amie dans sa maison dont elle est propriétaire nous ne sommes ni pacsé ni rien.
    Je suis convoqué lundi matin au CCAS de ma ville, mon amie doit elle faire une attestation de l’aide que je lui apporte pour l’eau l’EDF, la nourriture?
    Je paye une pension alimentaire et depuis 2006,  j’ai souscrit une assurance vie pour mes enfants sur laquelle je verse 187 euro par mois pourrais je conserver cette assurance vie ?

    Question du 27/05/2015

    Bonjour,

    Il n’existe pas de barème officiel concernant l’obligation alimentaire.
    Elle est calculée selon les besoins de la personne aidée et les ressources et charges des obligés.

    Cordialement,

    Réponse du 28/05/2015

  • Bonjour,

    J'ai trouvé un locataire pour la maison de mon père, qui est sous protection de justice, mais dont la tutrice désignée ne fait rien.
    Je sais que je n'ai pas le droit de signer le bail, mais comme je suis la seule à agir dans l’intérêt de mon père et dans l'urgence de l'aider à payer la maison de retraite.
    Ma question est : comment verser le loyer ou le chèque du loyer sur le compte courant de mon père ??? (Je n'ai aucune procuration mais je détiens son chéquier car bien évidemment je paye ses factures, la tutrice étant injoignable)

    Question du 19/05/2015
     


    Bonjour,

    En cas de conflit ou de difficultés avec le tuteur, il vous faut saisir directement  le Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance.

    Cordialement,

    Réponse du 19/05/2015

  • Ma grand mère vient d'entrer en Ehpad contre son gré, ma mère étant décédée, c'est ma tante qui à pris la décision. Ma situation n’étant pas stable actuellement (maman solo en cours de déménagement), j'aimerais savoir si je vais pouvoir la sortir de cet établissement pour la prendre avec moi d'ici quelques mois, le temps de trouver un hébergement. L'entrée en Ehpad est elle définitive? Ma tante peut elle s'opposer à la sortie de sa mère de cet établissement?

    Question du 13/05/2015

    Bonjour,

    L’entrée en Ehpad n’est pas définitive.
    Il faut savoir que selon la charte des libertés des personnes âgées dépendantes « Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins ».

    Réponse du 13/05/2015
     

  • Maman atteinte de maladie d'Alzheimer et placée en maison de retraite elle est usufruitière de sa maison et nous sommes 3 enfants. Je me suis toujours occupée de maman et j'ai entretenu sa maison quels sont mes avantages sur mes autres frères qui n'ont jamais participé ?


    Question du 08/05/2015

    Tous les enfants ont les mêmes devoirs : obligation alimentaire quelle que soit sa forme (pension, hébergement, soins...) envers leurs ascendant en situation de dépendance.

    Cordialement,

    Réponse du 11/05/2015
     

  • Ma sœur et mon beau-frère sont âgés et n'ont pas les moyens de payer en totalité leur maison de retraite. Je sais que leurs enfants et petits-enfants doivent participer au paiement de la maison de retraite.
    Si cela ne suffit pas est-ce que moi, sa petite sœur je suis dans l'obligation de payer également ?

    Question du 04/05/2015

    Bonjour,

    L’obligation alimentaire concerne uniquement les descendants (enfants, petits-enfants), cette obligation concerne aussi les alliés en ligne directe (les gendres et belles filles doivent des aliments à leurs beaux-parents).
    L’obligation alimentaire ne concerne pas les frères et sœurs.

    Réponse du 05/05/2015

     

  • Bonjour,

    Ma maman atteinte d’Alzheimer ne peut plus conduire, puis je vendre sa voiture
    et signer a sa place car elle ne veut pas l’admettre?

    Cordialement,


    Question du 14/04/2015


    Bonjour,

    Votre mère étant la propriétaire du véhicule, vous ne pouvez pas signer à sa place.

    Il est important que vous puissiez attester médicalement l’inaptitude de votre mère à la conduite.

    Il faut demander une mise sous protection juridique auprès du Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance. La vente du véhicule se fera ensuite avec l’accord du Juge des Tutelles.

    Cordialement,

    Réponse du 15/04/2015


     

  • Bonjour notre mère est rentrée en maison de retraite et elle a des crédits et les charges d’un bien une maison où elle ne vit plus nous sommes  4 enfants. Qui doit payer ? Car un frère dit on payera quand on vendra la maison est ce possible ? Merci

    Question du 13/04/2015

    Bonjour,

    Si votre mère est en pleine possession de toutes ses facultés mentales, elle doit régler elle-même ses crédits et ses dettes, vous pouvez l’accompagner dans ses démarches.
    Dans le cas contraire une mise sous protection juridique sera nécessaire afin que ses biens soient gérés par un mandataire.

    Réponse du 13/04/2015.
     

  • Mon beau-père vient d'être placé en Ehpad. Ses fonctions intellectuelles sont très diminuées. Ma belle-mère vient de s'apercevoir qu'ils sont tous 2 propriétaires du terrain sur lequel ils ont fait construire une maison, mais que seul son mari est propriétaire de leur maison. Pour info, ils ont fait une donation entre vifs, il y a 60 ans environ. Est-il trop tard pour régulariser la situation ? Ma belle-mère comptait sur la possibilité de vendre sa maison pour pouvoir payer les frais de l'EHPAD d'ici quelques mois. Merci

    Question du 12/04/2015

    Bonjour,

    Il faudrait vous rapprocher du notaire pour éclaircir  la situation et voir avec lui les possibilités existantes.

    Réponse du 13/04/2015

     


  • Mon père 89 ans a été placé en maison de retraite par ma belle-mère et sa fille qui n'est pas la fille de mon père. Je n'ai pas été consultée alors que je m'occupais régulièrement de mon père pour soulager ma belle-mère. Depuis que mon père est en maison de retraite, ma belle-mère et sa fille refusent de me parler et de m'accueillir pour que je visite mon père. Je ne sais même pas qu'elles décisions ont été prises pour payer la maison de retraite. Je sais qu'elles ont décidé de mettre mon père sous tutelle et refusent de me donner le nom du notaire. Quels sont mes recours? J'habite à 600 km de la maison de retraite et comme je n'ai pas les moyens de payer un hôtel je ne peux plus aller voir mon père. Il est propriétaire pour 1/2 de la maison.

    Question du 09/04/2015

    Le code civil prévoit que le juge des tutelles doit statuer en cas de conflit à propos du maintien des relations entre le protégé et ses proches : « La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge statue. ».

    Adressez-vous au Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance.

    Réponse du 09/09/2015