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  • A la demande de ma tante et son frère (2/4) mamy a été placé sous tutelle, considéré Alzheimer par un médecin expert et placé en maison de retraite (non fermé). Je souhaiterais, avec mes filles 2 de ses enfants étant d'accord (sur 4), pouvoir la faire rapproché de chez moi car de l'état de mamy se dégrade depuis 2 mois à vitesse grand V, elle ne veut plus s'alimenter, maigrit très très vite et je pense que ses jours sont comptés !!! Sa fille l'a fait placé car ma grand mère a pas mal d'argent et apparemment c'est son seul intéressement, elle connait bien la tutrice s'est surprenant ? Avec les médicaments qu'ils lui donne mamy ne se rend plus trop compte de ce qui lui arrive mais a demandé à ce qu'on la sorte de là !!! Que puis-je faire ???? Question du 05/02/2017
    Bonjour, Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Il est nécessaire de saisir le Juge des Tutelles si vous souhaitez faire rapprocher votre grand-mère de votre domicile (conseil de famille et tuteur). Cordialement, Réponse du 06/02/2017
  • Bonjour, Voilà ma belle mère a une fille d un premier mariage et c est remarier avec le père de mon mari elle nous demande une obligation alimentaire pour mon beau père qui est en aphad et je voudrais savoir si sa fille a elle doit elle aussi participé à cette obligation en vous remerciant de votre réponse. Question du 24/01/2018
    Bonjour, Sont concernés par l’obligation alimentaire (dans les deux sens) : - les enfants envers leurs parents et autres ascendants (article 205 du Code civil) ; - les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 206). L’obligation alimentaire prend fin en cas de divorce ou lorsque l’époux et ses enfants sont décédés ; - les époux entre eux (article 214). Dans ce cas, on parlera plutôt d’un devoir de secours ; - l’adopté envers l’adoptant (article 367). En cas de remariage, les enfants sont tenus d'aider leur belle-mère ou leur beau-père tant que leur père ou leur mère est en vie. L’obligation alimentaire ne s’applique pas envers ses frères, sœurs, oncles, tantes, etc… Les personnes tenues à l’obligation alimentaires sont désignées sous le terme de « débiteurs d’aliments ». Réponse du 24/01/2018
  • bonjour ma belle mere qui a 94 ans va aller en maison de retraite ses revenus ne suffiront pas a payer les frais sachant que mon epoux ( son fils) est décédé en octobre 2017 en tant que belle fille est ce que le tresor public peut m obliger a payer de mes biens propre pour la maison de retraite il y a 3 autre enfants merci pour votre réponse Question du 22/01/2018
    L’obligation concernant les gendres et les belles filles prend fin en cas de divorce ou de décès de leur conjoint, le lien existant avec la belle-famille étant alors considéré comme rompu. Réponse du 22/01/2018
  • En novembre 2015 ma mère suite une chute à été hospitalisée et placé en EHPAD. En désaccord avec ma soeur, ma mère fut mise sous tutelle. Mon frère et moi avons décidé que je reste dans la maison pour l'entretenir. Nous sommes propriétaires avec ma mère de la maison mon suite décès de notre père. La tutrice veut nous faire vendre la maison, mon frère et moi sommes opposés! Notre mère à des comptes épargne (assurance vie et action). La tutrice réclame aujourd'hui un loyer de 900 euros par mois à compter du jour de placement de ma mère! La Tutrice peut elle me demander ce montant de loyer? Pourquoi ne se sert elle pas des comptes actions? Peux t elle nous forcer à vendre la maison? Question du 20/01/2018
    Bonjour, La tutrice ne peut pas vous obliger à vendre la maison. Tous les propriétaires doivent être en accord (nu-propriétaires et usufruitiers). Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire ainsi que du Juge des Tutelles afin de vous accompagner dans le cadre de votre situation. Réponse du 22/01/2018
  • En novembre 2015 ma mère suite une chute à été hospitalisée et placé en EHPAD. En désaccord avec ma soeur, ma mère fut mise sous tutelle. Mon frère et moi avons décidé que je reste dans la maison pour l'entretenir. Nous sommes propriétaires avec ma mère de la maison mon suite décès de notre père. La tutrice veut nous faire vendre la maison, mon frère et moi sommes opposés! Notre mère à des comptes épargne (assurance vie et action). La tutrice réclame aujourd'hui un loyer de 900 euros par mois à compter du jour de placement de ma mère! La Tutrice peut elle me demander ce montant de loyer? Pourquoi ne se sert elle pas des comptes actions? Peux t elle nous forcer à vendre la maison? Question du 20/01/2018

    Bonjour,

    La tutrice ne peut pas vous obliger à vendre la maison. Tous les propriétaires doivent être en accord (nu-propriétaires et usufruitiers). Nous vous conseillons de vous rapprochez de votre notaire ainsi que du Juge des Tutelles afin de vous accompagner dans le cadre de votre situation.

     

    Réponse du 22/01/2018

     

  • Ma mère a des pertes conitives et ne sais plus rester longtemps seule et difficultés à marcher. J’habite à 13.000km d’elle , je suis à l’etranger ,suis Fils unique,elle a un compagnon, mais qui bois et qui gère ses comptes. Je n’ai plus de nouvelles depuis plus d’un an , que de temps en temps par une connaissance de ma mère. Pour son bien elle devrait être placée, mais je pense qu’elle ne voudra pas et elle est sous l’emprise de cet homme odieux personnage qui lui est hospitaliser paraît-il , donc elle est sans ressources ! Que faire? Je ne peux quitter mon travail, ma famille et mon pays. elle a des biens mais ne suis au courant de rien vu que son compagnon a tout pris en mains puis faire vendre ses biens et payer ainsi ses soins et son placement en maison de soins Question du 15/12/2017
    Bonjour, Si votre mère n’est plus en pleine faculté de ses fonctions cognitives, une mise sous protection juridique peut s’avérer nécessaire. Rapprochez-vous du Juge des Affaires Familiales ainsi que du CLIC de son département afin qu’elle soit accompagnée. Réponse du 19/12/2017
  • ma mére doit aller en maison de retraite mon pére étant décédé je voudrez savoir si je doit vendre la maison toute suite car j'ai appris que si j'attend 2 ans je serais obliger de donner 30% a l'Etat merci pour votre réponse Question du 14/12/2017
    Bonjour, Seule votre mère si elle est en pleine propriété de sa maison et si elle est en pleine possession de ses facultés mentales est habilitée à vendre sa maison. Dans le cas contraire, une mise sous protection juridique sera nécessaire avant la mise en vente de la maison. Pour plus de précisions rapprochez- vous de votre notaire ainsi que du Juge des Tutelles. Réponse du 19/12/2017
  • Ma mère est rentrée en EHPAD le 07/08/2008. Elle est décédée le 20/02/17. Après état des lieux le 23/02/17, j'ai fourni l'adresse du notaire au secrétariat et attendait le versement de la caution.Après de nombreuses visites et une lettre courrier simple, j'ai envoyé une LR+AR à l'établissement le 21/10/17. Le notaire a reçu l'argent (25/10/17) mais pas les pénalités de retard. La direction prétend qu'elle ne savait pas où s'adresser alors que les factures m'étaient régulièrement envoyées à mon domicile durant les 9 ans! Suis-je en droit de réclamer ces pénalités qui sont 1/10 de loyer mensuel par mois de retard ? Est-ce au notaire de prendre l'affaire en main? Merci Question du 09/11/2017
    Bonjour, La restitution de la caution en EHPAD entre dans le cadre de la succession. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire afin de savoir si vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard. Cordialement, Réponse du 09/11/2017

  • Nous sommes dans l'obligation de placer ma mère en USLD après une tentative d'aide à domicile qui a échoué. Le reste à charge pour la famille est d'environ 1000E si nous avions divisé la somme en 16 (3enfants et 13 petits enfants) cela nous faisait 62.50€ chacun hors au moins 2 petits enfants ont indiqué qu'ils ne voulaient pas remplir le dossier, nous nous attendons donc à des démarches longues et arriérés à payer. Afin de pouvoir anticiper j'aimeerais savoir comment est calculer la somme que nous aurons à verser, les revenus pris en compte sont ils pour le couple ou du descendant, de base ou primes et heures supplémentaires comprises, les charges?

     

    Question du 28/10/2017

    Bonjour,

    La pension alimentaire est calculée en fonction des ressources de celui qui la doit et en fonction de celui qui la reçoit.

    En cas de pluralité de débiteurs de la pension alimentaire, il n'y a pas de solidarité entre tous les débiteurs et par conséquent le montant d ela pension alimentaire devra être calculé en fonction de leurs facultés respectives.

    Il faut savoir que chaque département à son barème de calcul pour la mise en place de l'obligation alimentaire dans le cadre de la mise en place de l'Aide Sociale à l'Hébergement.

    Pour plus d'informations, rapprochez vous du Juge des Affaires Familiales.

    Réponse du 30/10/2017

     

     

  • Bonjour, ma mère est décédée en ephad. Leur service n'ont pas envoyé à la CPAM la feuille de maladie en me disant qu'il n'ont pas à l'envoyer car il n'y a pas de remboursement pour la visite médicale suite à décès. Je voudrais savoir si cette affirmation est exact. Question du 16/10/2017
    Bonjour, Selon le décret n°2017-1002 du 10 mai 2017 (relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement de décès au domicile du patient), l'examen médical effectué par le médecin établissant le certificat de décès est rémunéré par l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient ou de sa famille. La rémunération est verse directement au médecin ou à l'établissement de santé. Pour plus de précisions , rapprochez vous de l'Assurance Maladie de votre ville ainsi que de l'EHPAD. Cordialement, Réponse du 16/10/2017