Questions aux professionnels
-
Dans le cadre de mes études, je fais des recherches concernant la dépendance des personnes âgées. Pourriez-vous m'indiquer l'évolution prévue pour l'APA et si l'APA est une bonne mesure ?
L’APA est née en 2001 sous un gouvernement socialiste. Elle a été maintenue depuis, même si ses forfaits ont été revus à la baisse et la participation des usagers à la hausse. Les différents plans gouvernementaux « Vieillesse et solidarité », « Solidarité grand âge » assurent vouloir pérenniser l'APA. Son financement était assuré au départ pour moitié par l’Etat et moitié aux départements (qui évaluent et distribuent l’aide) . Aujourd’hui la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Caisse du « jour férié) participe au financement pour un tiers. Les deux-tiers pèsent sur les départements. Certains s’épuisent. Est-ce une bonne mesure ? Son succès est réel : près de 1 200 000 bénéficiaires en 2009. Contrairement à la précédente PSD (prestation spécifique dépendance), elle n’est pas récupérable à la succession. Des débats pour une nouvelle « prestation universelle de compensation des handicaps et de la perte d’autonomie » sont en cours, vers la création d’un « cinquième risque ».Quel est le montant de l'APA ?
Le montant maximum mensuel de l'APA est de : -1 224,63 euros en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde), -1 049,68 euros en GIR 2, -787,26 euros en GIR 3, -524,84 euros en GIR 4. Le montant minimum est de 26,46 euros (soit 3 fois la valeur du SMIC horaire brut). En-deçà de ce montant, l'APA n'est pas versée. (montants au 1er janvier 2009) Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources. En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement. Selon vos revenus, Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs au minimum vieillesse ou allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).Mon père âgé de 68 ans a demandé le divorce. Ma mère âgée de 69 ans, qui n'a travaillé dans sa vie que 8 ans, qui a eu 2 enfants et qui ne perçoit qu'une petite retraite, refuse le divorce. Dans le cas où le divorce serait prononcé, ma mère va se retrouver avec peu de ressources pour vivre (- de 300 euros). Existe-t-il des aides dans ces cas précis pour permettre aux personnes dans la même situation de vivre correctement le reste de leur existence ?
L'aide, dans ce cas, porte le nom de prestation compensatoire. Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles sauf si, le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, peut demander réparation au titre de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire. Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye. Sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants : âge et état de santé des époux, durée du mariage, qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail, situation respective de chacun en matière de pensions de retraite, temps passé à élever les enfants, état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce. Sauf cas exceptionnel (un conjoint gravement malade par exemple), le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye. A caractère forfaitaire, la prestation est versée, principalement, sous forme de capital (dont le montant est fixé ou validé par le juge) en une seule fois (somme d'argent, attribution de biens ...) ou éventuellement sous forme de paiements échelonnés sur une période de 8 ans au plus. Dans ce cas, le montant des versements est indexé comme pour une pension alimentaire. Si un changement important se produit dans la vie du débiteur, il peut demander la modification des modalités de paiement. Le versement peut alors être étalé sur plus de 8 ans. Exceptionnellement, la prestation peut être attribuée sous forme de rente viagère par le juge, notamment si l'âge ou l'état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée si un changement important dans les ressources ou les besoins des époux intervient. Après 60 ans, en cas de perte d’autonomie, il convient de faire une demande d’APA : aide personnalisée à l’autonomie.Je voudrais savoir si ma mère a droit à l'APA et si elle peut néanmoins partir à l'étranger pour des vacances ?
L’aide personnalisée à l’autonomie (APA) est ouverte à toute personne de plus de 60 ans selon son degré d’autonomie. En cas d'hospitalisation ou de vacances, l'APA est maintenue pendant les 30 premiers jours. Au-delà, le conseil général est en droit de suspendre le paiement.Ma grand-mère de 92 ans est atteinte d'Alzheimer et son état s'est dégradé ces dernières semaines. On nous a pratiquement imposé une entrée en maison de retraite, car une place, demandée il y a longtemps et qu'on n'attendait plus, s'est libérée à une demi-heure de chez nous. Dans l'impossibilité de trouver infirmière, garde-malade ou aucun support tant psychologique que médical, malgré tout ce qu'on a pu entendre sur les aides au maintien à domicile, c'est la mort dans l'âme que nous avons placé ma grand-mère dans cette institution à laquelle elle ne s'habitue absolument pas, puisqu'elle est seulement angoissée et parfois désorientée, et non grabataire comme la majorité des pensionnaires. Son agitation dérange le personnel déjà en sous-effectif, et elle se retrouve régulièrement reléguée au cantou, ce qui a pour effet d'augmenter son angoisse et de la rendre malheureuse. Ma mère lui rend visite presque tous les après-midis, mais cet état de choses ne peut plus durer, ni pour elle, ni pour sa famille (nous sommes quatre enfants), ni surtout pour ma grand-mère qui va se laisser dépérir progressivement loin de sa famille. Si vous avez une solution, je suis anxieuse de la connaître.
Votre tristesse et votre inquiétude sont compréhensibles. Votre culpabilité, votre sentiment d'impuissance aussi. Envisager un retour en famille est une solution possible (bien que très lourde) à condition que des aides spécifiques soient mises en place. Vous êtes vous réunis en famille afin d’examiner ensemble les alternatives possibles à cette maison de retraite (changement d’établissement, retour à domicile avec réseau d’aides familiales et professionnelles….) ? Renseigner auprès du CLIC (Centre local d’information et coordination), auprès des équipes APA du Conseil Général (plan d’aide), auprès du CCAS de la commune dans laquelle est domiciliée votre grand-mère. Avez vous pris contact avec l’association de malades et de familles « France-Alzheimer » ?Ma mère est en maison de retraite. Elle a été classée en GIR 3 à son entrée, et l'APA versée en conséquence. Quelques mois plus tard, la directrice m'a annoncé que ma mère était réévaluée en GIR 2. J'en ai informé le Conseil général. Mais ce service ne veut pas augmenter l'APA avant un arrêté. Que faire ? Car la maison de retraite facture le GIR 2 soit 300 euros de plus par mois. Je ne sollicite pas l'aide sociale.
Comment un établissement peut-il facturer un GIR 2 qui ne serait pas reconnu par les services de tutelle ? Il y a manifestement là, un désajustement entre ces instances et vous ne devez pas en faire les frais. Nous vous conseillons de demander, rapidement, une révision de la décision de la commission modifiant l'APA avec effet rétroactif. Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception. La rédaction d’Agevillage.Auprès de qui se fait la demande d'APA ?
Le dossier de demande est délivré par les services du conseil général de votre département. Il est aussi disponible auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département. Une fois le dossier rempli, vous devez l’adresser au président du conseil général de votre département de résidence en y joignant un certain nombre de pièces justificatives. Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune. L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet. Si le dossier est incomplet, le président du conseil général vous demande, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir ces pièces, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.Nous sommes quatre enfants majeurs et solidaires dans nos démarches. Notre mère, sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'il y a un compromis de vente de signé et un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?
Il y a deux questions dans la vôtre. a) le curateur doit indiquer au juge des tutelles que votre mère refuse de signer la vente de la maison. Sans la signature de votre mère, la vente ne peut avoir lieu. Si votre mère ne signait pas, elle serait obligée de verser le dédit à l'acquéreur ce qui augmenterait encore le poids de ses dettes. Donc, ou elle signe ou bien elle ne comprend pas bien sous intérêt et le juge la placera sous tutelle (ce qui a pour conséquence que la vente se fait sans sa signature) ; b) sur l'obligation alimentaire : vous n'êtes obligé de verser l'obligation alimentaire qu'après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger, car elle n'en a pas le pouvoir.Le Conseil Général du Nord nous précise que les bénéficiaires de l'APA ne touchent plus les prestations sur leurs comptes si l'aide à domicile est gérée par un service prestataire. C'est ce dernier qui facturera la prestation au Conseil général, suivant des modalités bien définies. Restera à la charge des bénéficiaires, l'éventuelle participation. Ce financement du service professionnel et non pas de l'usager correspond au mode de fonctionnement des caisses de retraites (cf. La CRAM) . L'effectivité des heures sera réalisée car il a été constaté qu'un certain nombre de bénéficiaires APA n'utilisaient pas complètement le plan d'aide (malgré notre mise en garde) et bénéficiaient de ce fait d'un supplément de retraite « sur le dos de la collectivité ». Nous espérons néanmoins, que le règlement des prestations aux services sera rapide car les salaires sont souvent payés avant le versement des tutelles. Une avance de trésorerie serait la bienvenue pour éviter de mettre à mal la trésorerie des associations prestataires. Avez-vous d'autres infos sur ce sujet ? Ph. D., trésorier d'une association.
De plus en plus de conseils généraux préfèrent financer les prestataires des plans d’aide plutôt que les personnes qui en bénéficient. L’APA peut aussi être versée sous forme de CESU (Chèque emploi service universel) pour garantir son utilisation en heures d’aides à domicile. Ce dispositif permet de ne payer que les heures réellement effectuées et facilite le contrôle d'effectivité. Pour l'association, c'est avantageux si les paiements sont bien effectués chaque mois et sans retard. Elle n'a, alors, qu'à obtenir le paiement de la participation des personnes âgées, si celles-ci en ont une, en fonction de leurs ressources ; ce qui nécessite que le Conseil général l'en informe. Par ailleurs, l'APA doit être maintenue lorsqu'il y a hospitalisation, même si les heures ne sont pas effectuées pendant un mois. Il faudra veiller à ce que ce droit ne soit pas perdu de vue et profite à la personne et non à l'association.Comment est déterminé le montant de l'APA attribué ?
L’allocation versée est fixée en fonction : - des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels), - de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul). Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant : - les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU, - les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF, - le capital décès (sécurité sociale), - l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM, - la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, - certaines rentes viagères.