Questions aux professionnels

APA
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Avertissement legal
  • Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ?

    Elles n’ont pas accès à l’APA, réservée aux personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4. Pour bénéficier d’aides (aides à domicile, anciennement « aide ménagère »), renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite sur leurs prestations dites « extra-légales ». Les centres communaux d’action sociale (CCAS) étudient aussi ces cas de figure.
  • Ma mère peut de moins en moins faire ses courses et le ménage la fatigue. Quelles sont les conditions pour prétendre à une aide ménagère ?

    On peut bénéficier d’une aide ménagère au titre de l’aide sociale, si les ressources annuelles sont inférieures à 7 781,27 € pour une personne seule et 13 629.44 € pour un ménage depuis le 1er janvier 2009 (allocation logement et retraite du combattant non comprise). Si les ressources sont supérieures à ce montant, il est possible d’en bénéficier par l'intermédiaire de la caisse de retraite. Dans les deux cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.
  • Ma mère est actuellement hospitalisée. Elle doit prochainement entrer en maison de retraite. Disposant d'une retraite assez faible et les tarifs pour les différents soins apportés dans ces établissements étant eux assez élevés, j'aimerais savoir si elle a droit à une aide et si oui laquelle et où s'adresser ?

    Il faudrait d'abord faire une demande d’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Cette aide ne couvrira pas l'hébergement en établissement, mais les aides dont elle pourrait avoir besoin pour pallier une éventuelle perte d'autonomie. S'il s'agit d'une aide au financement de l'hébergement - les soins proprement dits étant pris en charge par l'assurance maladie -, il faut vous adresser au CCAS (centre communal d'action sociale), de la mairie de son lieu de résidence, au CLIC (centre local d'information et coordination gérontologique) le plus proche. Pour le connaître adressez-vous aussi à la mairie ou consultez l’Annuaire du Grand Age d’Agevillage. Vous pouvez aussi rechercher des établissements habilités à l'aide sociale. Mais pour en bénéficier, un dossier sera monté, et votre contribution sera étudiée en tant qu’obligée alimentaire. L'APA n'est pas récupérable à la succession, l'aide sociale, si.

  • Ma mère bénéficie de l'APA depuis plus d'un an, mais le montant de la dernière allocation est inférieur aux précédents. On m'a dit que sa situation ne justifie plus le même plan d'aide. Je ne comprends pas pourquoi parce la situation n'a pas changé. Y a-t-il un recours ?

    Oui. Il est possible d’engager un recours : - en cas de refus d'attribution de l'allocation, - si vous contestez le montant attribué, - en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale. Plusieurs possibilités existent. - Vous pouvez engager un recours « amiable » devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil général. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers. - Vous pouvez, également, introduire un recours « en contentieux », dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale. Si vous jugez la décision non satisfaisante, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. - En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
  • Mon père veuf âgé de 79 ans et physiquement 100 % valide, traverse une dépression extrêmement profonde, sa solitude qui lui pèse tout particulièrement au moment des repas et durant les week-ends. La dépression est prise en charge médicalement depuis déjà deux mois mais sans aucun progrès. Une femme de ménage entretient sa maison plusieurs fois par semaine, mais n'a pas la disponibilité pour l'accompagner au moment des repas. Apparemment, et selon ce qu'exprime mon père de façon très répétitive, il a besoin de quelqu'un qui fasse ses courses, prépare ses repas à midi et le soir et surtout, qui prenne les repas avec lui pour pouvoir converser. Il habite en Gironde à Castillon-la-Bataille. Pouvez-vous nous donner les coordonnées de l'organisme local auquel nous pouvons nous adresser pour trouver ce type de service ?

    Votre père a droit à un plan d’aide élaboré par des professionnels (équipe APA :Aide personnalisée à l’autonomie). Se renseigner auprès du CCAS et du CLIC (Centre local d’information et coordination). Des services d’aide à la personne peuvent proposer l’aide pour les courses, la préparation du repas, la conversation… (dame de compagnie). En cas d’indisponibilité de ces services, une petite annonce dans le journal local peut être tentée. Sinon, pourquoi votre père ne fréquenterait-il pas les clubs locaux (il existe sûrement une association des « aînés ruraux ») de la ville où il réside? Il peut aller déjeuner dans un « foyer-restaurant ». Ces lieux sont souvent un excellent palliatif contre la solitude. Il est bon de chercher avec lui ses désirs, ses envies… et regarder les propositions locales qui s’offrent à lui. Bon courage.
  • Mon père a la maladie d'Alzheimer. Pour le moment, il vit à domicile avec ma mère et a obtenu l'APA (évaluation GIR 3). Ma mère souhaite qu'il entre en établissement, se plaignant de lui. Je pense qu'il ne supportera pas de vivre hors de sa maison. De quelle façon sera calculée l'obligation alimentaire sachant que nous sommes 5 enfants et que ma mère n'est pas dans le besoin (maison évaluée à 200 000 euros + retraite d'environ 1400 euros + APA) ? Qui fixe le montant de l'obligation alimentaire ? Comment est-elle répartie ? Est-ce possible de faire un prêt sur succession de la maison ?

    L'obligation alimentaire se déclenche si vous faites une demande d'aide sociale à l'hébergement pour financer un séjour en maison de retraite. Mais, si votre père reste à domicile, rien ne vous interdit de mettre en place une contribution de bonne volonté de chaque membre de la famille. En cas de difficultés entre vous pour mettre en place une obligation alimentaire de bonne volonté, le recours au juge aux affaires familiales devient obligatoire ; mais avec les risques d'imprévisibilité que cela implique. Un « conseil de famille », vous réunissant tous, s’impose pour discuter ensemble de la situation actuelle et envisager l’avenir. Vous pouvez vous faire aider d’un professionnel qui connaît bien les modes de prises en charge, les financements, comme une assistante sociale, infirmière, coordinatrice de CLIC (Centre local d’information et coordination) , de CCAS (Centre communal d’action social). Pour votre maman, garder votre père, malade Alzheimer, à domicile peut s'avérer très difficile à vivre, même avec une aide. Il faut pouvoir en parler et envisager différentes solutions sereinement, en amont de toute situation d’urgence.
  • La grand-mère de ma femme réside en Bretagne. Une partie de sa famille habite dans l'Yonne. Peut-on faire une demande d'admission dans une maison de retraite proche de chez nous plutôt que sur son lieu de résidence sachant qu'elle n'y a plus de famille ? Les droits et les aides sont-ils les mêmes ?

    Les aides financières aux personnes âgées sont les mêmes sur l'ensemble du territoire national, car il s'agit d'aides nationales. Il peut exister des différences pour l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) au plan local, dans la mesure ou le montant de l'aide dépend de l'évaluation qui est faite et qui peut varier selon les commissions d'évaluation d'un département ou d'un autre. Elle peut varier également selon les crédits que le conseil général débloque pour l'APA. Certains départements mettent en place des aides spécifiques, mais nous n'en avons pas la liste. Aucune de ces différences ne peut être opposée à un rapprochement familial.
  • Mon grand-père a été hospitalisé plusieurs jours. Sa maison de retraite doit déduire le tarif dépendance pour le nombre de jours où il n'y a pas résidé. Ce n'est pas la maison de retraite qui touche l'APA mais ma mère qui s'occupe de tout l'administratif. Devra-t-elle reverser quelque chose ou l'aide sera-t-elle d'autant diminuée ?

    L'APA est versée pendant les trente premiers jours d'hospitalisation. Ce n'est qu'ensuite qu'elle est suspendue.
  • J'ai déposé une demande d'APA au Conseil Général. De quel montant est l'allocation ? Quand vais-je le toucher ?

    Le montant de l’APA n’est pas identique pour tous les demandeurs. Il est fonction du degré de la perte d’autonomie et des ressources de l’éventuel bénéficiaire. Dans un premier temps, la demande est instruite par une équipe médico-sociale du département (composée au minimum d’un médecin et d’un travailleur social). Si vous résidez à votre domicile, au moins un membre de cette équipe vient vous visiter pour connaître votre situation. Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile. Lors de la visite à domicile, vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents. Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande. En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance). Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte-rendu de visite est établi, qui vous est adressé. Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 669,89 € par mois, (montant au 1er janvier 2007).
  • Notre mère (nous sommes 4 enfants majeurs et solidaires dans nos démarches), sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'un compromis de vente est signé et qu'il y a un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?

    Il y a deux questions dans la vôtre: a) Par application de l'article 471, le curateur peut demander à signer seul la vente de la maison en obtenant du juge des tutelles une autorisation. b) sur l'obligation alimentaire : vous n'êtes obligé de la verser qu'après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger car elle n'en a pas le pouvoir.