Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA)

Instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie à domicile) a pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes de 60 ans et plus confrontées à des situations de perte d’autonomie.

L’APA concerne tant les personnes âgées résidant à leur domicile que celle hébergées en établissement.
L’APA à domicile sert à financer des dépenses permettant le soutien à domicile de la personne âgée figurant dans le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale.

Qui peut bénéficier de l’APA ?

L’APA peut vous être accordée selon certaines conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie :

• Vous avez au moins 60 ans ;

• Vous vivez à votre domicile ou en résidence autonomie, et vous avez besoin d’une aide ou de matériels spécifiques pour effectuer les actes essentiels de la vie quotidienne ;

• Vous résidez à Paris depuis plus de trois mois ;
Si vous résidez en résidence autonomie, vous devrez justifier d’une domiciliation antérieure à Paris pendant une période d’au moins trois mois avant votre entrée dans cette résidence ;
Si vous êtes étranger, vous devez disposer d’un titre de séjour en cour de validité.

Vous remplissez les conditions de perte d'autonomie évaluées par une équipe médico-sociale dans le cadre de l’APA à domicile.
Cette équipe médico-sociale est composée de travailleurs sociaux et/ou de médecins. Concrètement, ce sont les travailleurs sociaux qui se rendent à domicile pour établir le plan d’aide.

L’évaluation du degré de perte d’autonomie est ensuite validée par un médecin.

Vous devez être classé(e) dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) pour bénéficier de l'APA. Chaque GIR (Groupe Iso Ressources) correspond à un degré de perte d'autonomie.

Quel montant ?

Le montant de l'APA à domicile varie selon :
• le plan d’aide établi par le travailleur social en fonction de vos besoins et de votre degré de dépendance (= GIR) ;
• vos revenus (et ceux, le cas échéant, de votre conjoint).

Règles de non cumul

L'APA ne peut pas se cumuler avec le bénéfice des prestations suivantes :
• l’aide sociale légale à domicile
• l’allocation représentative de services ménagers
• l’allocation compensatrice pour tierce personne
• la prestation de compensation du handicap
• la majoration pour aide constante d'une tierce personne.

Où s’adresser pour retirer les formulaires et déposer les demandes ?

Vous devez vous adresser au Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) le plus proche de votre domicile.
Lien utile : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/resultats-annuaire

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